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Données personnelles – Compte i-da

Compte i-da
« Données personnelles »

La création et l’utilisation d’un compte i-da donnent lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel, dans les conditions précisées ci-dessous.

  • Responsable de traitement

Le responsable de traitement est l’Adami, 14-16 rue Ballu 75311 Paris Cedex 09, immatriculée au RCS de Paris sous le n°784412900, représentée par Monsieur Bruno Boutleux – Directeur Général – Gérant.

  • Délégué à la protection des données personnelles

L’Adami a désigné un délégué à la protection des données personnelles (DPO), que vous pouvez contacter soit via le formulaire de messagerie du site de l’Adami accessible à l’adresse suivante https://www.adami.fr/contact/ (sélectionner « demande données personnelles »), soit par courrier (adresse de l’Adami mentionnée ci-dessus).

  • Finalités et bases juridiques des traitements

– Accès et utilisation du service i-da

Le traitement de vos données personnelles a pour finalités de vous donner accès au service i-da et de permettre à l’Adami d’assurer le suivi de vos demandes et projets aidés (dépôt de demandes d’aides, instruction de vos demandes, versement des aides accordées, suivi de dossiers, etc.).

Ce traitement est nécessaire à la fourniture du service que constitue le compte i-da.

– Réalisation d’études et de statistiques

Vos données personnelles peuvent faire l’objet de traitements à des fins d’études et de statistiques.

Ce traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par l’Adami (connaître les utilisateurs de son service), lorsque ces études/statistiques sont réalisées à sa propre initiative.

Ce traitement est fondé sur les obligations légales de l’Adami, en tant qu’organisme de gestion collective, lorsque ces études/statistiques sont réalisées à la demande de tiers, habilités par la loi à obtenir des informations sur l’utilisation des sommes consacrées par l’Adami aux actions prévues à l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle.

– Mise à disposition d’informations sur les bénéficiaires d’aides

En application de l’article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle, l’Adami est tenue de mettre à la disposition du public des informations sur les aides accordées et leurs bénéficiaires. Ce traitement est fondé sur les obligations légales de l’Adami en tant qu’organisme de gestion collective.

  • Destinataires

Les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

– Les services de l’Adami ;
– Les personnes qui statuent sur les demandes d’aide (membres des commissions artistiques ou du Conseil d’administration de l’Adami selon le type de demande) ;
– Les prestataires auxquels l’Adami a recours pour la fourniture du service i-da ;
– Votre organisme bancaire et celui de l’Adami dans le cadre des aides accordées ;
– Les tiers habilités par la loi à obtenir des informations sur l’utilisation des sommes consacrées par l’Adami aux actions prévues à l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle.

Seules sont transmises aux destinataires indiqués ci-dessus les données personnelles strictement nécessaires à leur intervention ou dont ils sont légalement autorisés à obtenir communication.

  • Durée de conservation

Les données à caractère personnel associées à votre compte i-da sont conservées aussi longtemps que votre compte reste ouvert. A la fermeture de votre compte, les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de toute question relative au titulaire du compte et aux démarches/demandes qu’il a engagées, ce dans le respect des durées légales et/ou délais de prescription le cas échéant applicables.

Les données à caractère personnel associées aux demandes d’aide/projets aidés sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de toute question relative à ces demandes/projets, ce dans le respect des durées légales et/ou délais de prescription le cas échéant applicables.

  • Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de celles-ci.

Vous disposez également du droit de vous opposer au traitement de vos données.

Vous pouvez décider de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement (sans que ce retrait puisse porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs).

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).

Le formulaire utilisé pour la collecte de vos données personnelles indique les informations qui doivent être obligatoirement renseignées (par un astérisque ou de toute autre manière). A défaut de compléter lesdites informations, votre démarche/demande ne pourra être enregistrée et traitée par l’Adami.

Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès et désigner une personne chargée de mettre en œuvre ces directives, ce dans les conditions et limites définies par la législation applicable.

Certains droit mentionnés ci-dessus ne peuvent être exercés que dans des situations particulières ou pour des catégories de traitements de données personnelles spécifiques. L’ensemble de ces droits n’est donc pas nécessairement applicable aux traitements de vos données personnelles, tels que présentés ci-dessus.

Pour l’exercice de vos droits ou toute question, veuillez adresser votre demande au délégué à la protection des données personnelles de l’Adami, dans les conditions indiquées ci-dessus.

  • Données personnelles de tiers

L’utilisation du service i-da donne lieu à la communication d’informations personnelles relatives à des tiers, notamment celles des artistes-interprètes qui participent aux projets faisant l’objet d’une demande d’aide. Vous vous engagez à communiquer les informations personnelles de ces personnes dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.

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