Conditions générales d’utilisation (CGU)
Compte « i-da »

1- Dispositions générales

En application de l’article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle, l’Adami utilise à des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle et à des actions de formation, une partie des sommes qu’elle perçoit ainsi que celles qui n’ont pu être réparties.
Dans ce cadre, l’Adami a développé un portail dédié « i-da », destiné aux porteurs de projets qui souhaitent bénéficier d’un soutien financier de l’Adami.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les conditions de création et d’utilisation d’un « compte i-da ». La création d’un compte i-da vaut acceptation des présentes CGU et engagement de les respecter.
Les CGU sont régies par le droit français.
Les contenus (y-compris les présentes CGU) et services proposés sur i-da peuvent faire l’objet de mises à jour, modifications ou suppressions, sans que celles-ci ne fassent l’objet d’une notification ou information spécifique.
L’Adami s’efforce de proposer un portail avec les fonctionnalités les plus utiles et pertinentes possibles pour les titulaires de comptes. Cela étant, elle ne pourrait être tenue responsable de tout dommage qui résulterait de l’utilisation inappropriée de ce compte.
L’Adami s’efforce également d’assurer la meilleure qualité de service possible en termes d’accessibilité au portail i-da. Cet accès ne saurait cependant être garanti de façon permanente (maintenance, défaillance des fournisseurs d’accès à internet, etc.).
Le titulaire d’un compte i-da est seul responsable des informations, documents et contenus qu’il communique à l’Adami, dont il garantit l’exactitude et la véracité. Il garantit également disposer des éventuels droits et/ou autorisations le cas échéant nécessaires pour communiquer ces éléments à l’Adami et lui permettre de les utiliser.
L’Adami pourra, à tout moment, lui demander de justifier de tout ou partie des informations qu’il aura communiquées et lui demander tout justificatif correspondant. Le titulaire du compte garantit l’Adami contre tous recours de tiers qui estimeraient avoir des droits à revendiquer et/ou subir un préjudice du fait des informations, documents et contenus communiqués et de leur utilisation.
En application de l’article L. 326-2 du code de la propriété intellectuelle, l’Adami mettra à disposition du public des informations sur les aides accordées et leurs bénéficiaires.
Le titulaire d’un compte i-da est par ailleurs seul responsable du contenu des messages envoyés via le service de messagerie mis à sa disposition. Il s’engage à ce que ses messages respectent toute législation ou réglementation applicable, notamment qu’ils ne contiennent pas de propos diffamatoires, injurieux ou menaçants.
L’Adami aura la possibilité de fermer le compte de toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGU ou ferait une utilisation du compte qui serait contraire à toute disposition légale ou réglementation applicable.

2- Propriété intellectuelle

Le service de « compte i-da », y-compris notamment sa structure, ses éléments logiciels, ses fonctionnalités et contenus, est protégé par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, marques, etc.) ou tout autre droit (droit à l’image, etc.).
La représentation/communication au public, reproduction, utilisation ou exploitation de tout élément, contenu, fonctionnalités, etc. de ce service est par conséquent soumise à autorisation préalable.

3- Identifiants et mots de passe

Des identifiants et mots de passe sont associés aux comptes i-da.
Ces identifiants et mots de passe sont personnels au créateur/titulaire du compte i-da et strictement confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être communiqués à un tiers.
Le titulaire du compte est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers de son compte. Toute action engagée à partir d’un compte sera ainsi considérée comme ayant été réalisée par le titulaire de ce compte.
Le titulaire d’un compte s’engage à informer immédiatement l’Adami de toute utilisation non autorisée de son compte ou de tout évènement qui pourrait avoir pour conséquence une utilisation non autorisée dudit compte, ce afin de permettre à l’Adami de prendre toute mesure nécessaire.

4- Données à caractère personnel

La création d’un compte i-da et son utilisation donnent lieu à la communication d’informations personnelles relatives à des tiers, notamment celles des artistes-interprètes qui participent aux projets faisant l’objet d’une demande d’aide. Le titulaire du compte s’engage à communiquer les informations personnelles de ces personnes dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles.