3.17-A | Quelles sont les activités concernées par le contrat de travail ?
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Lorsqu’un artiste est engagé pour interpréter une œuvre audiovisuelle il y a présomption de salariat. Le contrat qu’il signe alors est un contrat de travail, quel que soit l’intitulé de cet accord. La personne ou la structure cosignataire est réputée être l’employeur de l’artiste.
Un contrat de travail signifie que l’artiste reçoit tout ou partie de sa rémunération sous forme de salaire (un cachet correspond à un salaire). Pour rappel, « tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce » (Article L. 7121-3 du Code du travail).
Il est d’usage constant dans le cadre d’une œuvre audiovisuelle, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée étant donné le caractère temporaire (« intermittent ») de l’activité.
Les contrats d’engagement d’artiste-interprète peuvent se présenter sous forme de lettre d’engagement contenant seulement les clauses avec en annexe les conditions générales du producteur. Cependant, accepter la lettre d’engagement c’est prendre le risque que l’écrit ne comporte pas toutes les mentions obligatoires exposées à l’article L.1242-12 du Code du travail.
Le CDDU : le principal contrat de travail pour les artistes-interprètes
Le recours au CDD dit « d’usage » dans le cadre d’une activité audiovisuelle (articles L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail) suppose deux conditions cumulatives :
- Il est d’usage constant dans le secteur de ne pas recourir au CDI
- L’emploi considéré doit être par nature temporaire
En plus de ces deux conditions il faut également tenir compte des dispositions des conventions collectives propres à chaque type d’œuvre.
Œuvre cinématographique
Dans ce cas de figure le CDD d’usage doit notamment :
- Etre établi par écrit,
- Comporter la définition précise de son objet à savoir la référence du film pour la production duquel l’artiste-interprète est embauché et la mention de son rôle et de la langue dans laquelle il doit l’interpréter.
- Justifier du caractère temporaire de l’engagement en indiquant son terme par une date ou par l’intervention d’un fait stipulé dans le contrat.
- La rémunération de l’artiste respectant les minima imposés par la convention collective, et le cas échéant, celle de son agent.
Œuvre audiovisuelle / émission de télé
Dans ce cas de figure le CDD d’usage doit notamment :
- Stipuler la mention « contrat à durée déterminée d’usage en application des articles L1242-2 et D1242-1 du Code du travail
- Comporter la définition de son objet à savoir la référence à l’émission ou au programme auquel collabore l’artiste-interprète et la mention du rôle/ de la prestation de ce dernier.
- Prévoir la durée du contrat, le nombre de jours ou semaine de travail prévus.
- Indiquer la rémunération de l’artiste respectant les minima imposés par la convention collective.
- Prévoir les dispositions relatives à d’éventuels réenregistrements, postsynchronisation.
- Stipuler les conditions de publicité.
- Indiquer, le cas échéant, la rémunération due à l’agent.
Tout contrat conclu en méconnaissance des articles du Code du travail et des conventions collectives précités, risque la requalification en CDI conformément à aux articles L.1245-1 et L.1242-12 du Code du travail.
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