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Tribune des artistes pour une juste rémunération sur le streaming audiovisuel

3 ans que la loi n’est pas appliquée !

7 000 artistes-interprètes signent une tribune pour réclamer une juste rémunération sur le streaming audiovisuel proportionnelle au succès de l’œuvre

Consultez la liste des signataires de la tribune

RÉMUNÉRATION DES ARTISTES-INTERPRÈTES SUR LE STREAMING AUDIOVISUEL : 3 ANS QUE LA LOI N’EST PAS APPLIQUÉE !

Cela fait officiellement trois ans jour pour jour que les artistes-interprètes attendent que leurs espoirs de justice deviennent réalité. Trois ans qu’ils espèrent simplement qu’une loi déjà tardive soit réellement appliquée et leur permette, enfin, d’être rémunérés de façon plus équitable dans l’univers impitoyable du streaming.

Car non, les actrices et les acteurs ne sont pas encore rémunérés proportionnellement au succès de l’œuvre à laquelle ils collaborent. Film au succès retentissant ou série qui cumule le nombre de vues et de saisons ? Peu importe la durée de disponibilité de visionnage et le nombre de streams, les actrices et acteurs perçoivent un forfait, maigre et unique, déterminé dès le début. Et si par bonheur la planète entière est vissée devant votre série, aucun euro supplémentaire ne sera versé à celles et ceux qui incarnent ce succès à l’écran.

C’est ce constat d’injustice majeure, où les plateformes dévorent le gâteau existant grâce aux performances des actrices, des acteurs et des artistes de la musique qui participent à la bande son, qui a déclenché notamment la naissance de la directive européenne très attendue du 15 avril 2019, relative aux droits d’auteur et rémunération des artistes-interprètes.

Ce texte instaure enfin un cadre à la rémunération des artistes diffusés en streaming, en promulguant le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle des interprètes pour la diffusion de leur travail, autrement dit pour leur apporter une rémunération supplémentaire basée sur le succès de l’œuvre.
S’en est suivi l’indispensable ordonnance française de transposition le 12 mai 2021, laissant le soin aux parties prenantes de négocier un accord. Trois ans pile après, aujourd’hui, aucun accord n’a vu le jour, laissant les actrices et les acteurs dans l’expectative la plus totale.

Dans cette situation aux airs de supplice de Tantale, où la loi existe, mais où elle n’est pas appliquée, difficile de ne pas songer à dupliquer les dernières revendications du secteur américain, dont la grève en 2023 aura duré 118 jours, et aux dommages estimés à 6 milliards de dollars.

De leurs côtés, le collectif 7607, composé de 3000 acteurs italiens, ont tenté de négocier avec Netflix, notamment pour revaloriser leur rémunération, demandant le reversement de 0,4% des recettes, mais en obtenant in fine 0,03%. Face à une rémunération qui n’a l’apparence que d’un pourboire, le collectif a engagé une action en justice devant le tribunal de Rome pour dénoncer des rémunérations dérisoires, demandant eux aussi le respect de la directive du 15 avril 2019.

Nous, actrices, acteurs, artistes de la musique qui participons à la bande son, tous les artistes-interprètes dont le travail est utilisé dans les œuvres audiovisuelles diffusées sur les plateformes de streaming demandons à tous ceux susceptibles de permettre, de négocier ou de gérer cette rémunération, c’est-à-dire gouvernement, syndicats, plateformes de streaming, organismes de gestion collective, de tout faire pour que la loi du 12 mai 2021 nous garantissant une juste reconnaissance de notre travail, soit appliquée.

12 mai 2024

 

> Le communiqué de presse

 

 

 

 

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