3.27-S | Quelles sont les obligations en matière de promotion dans le cadre d’un contrat d’artiste ?
La consultation de cette fiche vous est offerte ce mois-ci. L’intégralité des fiches est accessible aux artistes associés dans leur espace personnel : en savoir +
En cas de contrat d’exclusivité, la promotion et le marketing des enregistrements sont à la charge du producteur. Pour autant, l’artiste est partie prenante de ces opérations. Quels sont les droits cédés et les usages contractuels ?
En contrepartie de l’exclusivité consentie par l’artiste, le producteur est tenu à une obligation de moyens pour la mise en œuvre d’actions promotionnelles et publicitaires. Généralement, cette activité est prise en charge par les services internes du producteur mais peut aussi être confiée à une agence de promotion.
L’utilisation du nom et de l’image
Le contrat d’artiste prévoit que le producteur peut utiliser librement le nom de l’artiste, son pseudonyme, les photographies et autres images le représentant dans le cadre de la promotion de ses enregistrements. Pour cela, l’artiste s’engage à fournir des photographies (ou autres documents) garantissant les droits d’utilisation au producteur, ou à participer gratuitement aux prises de vues organisées par le producteur
La participation à des interviews, émissions, etc.
La participation de l’artiste à une interview ou à une émission (presse, TV, radio) ne donne pas lieu à rémunération, mais uniquement à d’éventuels remboursements de frais (transport, hébergement, etc.).
En revanche, si l’artiste interprète une œuvre dans une émission de télévision ou de radio, un salaire sera dû par le producteur audiovisuel. À la télévision, ce salaire doit respecter le cachet minimum prévu par la Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision. À la radio, seule Radio France propose un cachet minimum.
La gestion des pages web (site et réseaux sociaux)
Tenu à ses obligations en matière de promotion des enregistrements, le producteur doit gérer les pages web de l’artiste. Toutefois, des clauses peuvent ménager une liberté de communication à l’artiste.
Il peut être convenu que l’artiste dispose de la possibilité de créer et de conserver des pages (notamment sur les réseaux sociaux) dédiées à son activité artistique, à condition qu’il s’engage à ne pas utiliser l’appellation de « site officiel » et à agir en concertation étroite avec le producteur sur les stratégies promotionnelle et marketing.
L’artiste doit veiller à ce que cette clause prenne fin à échéance du contrat. Dans le cas contraire, l’ensemble des pages et des bases de données (clients, fan base, etc.) reste la propriété du producteur à l’issue du contrat.
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Pour aller plus loin… (les fiches pratiques sont accessibles dans Mon compte / rubrique documents) :
Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
Les tarifs (en brut) artistes-interprètes : artistes et chanteurs de variétés, artistes musiciens
autres documents :
- Guide de la négociation des contrats d’artistes
- Les Contrats de la musique
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Crédits Fiches Pratiques Son
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