3.1-A | Comprendre la présomption de salariat
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Le droit du travail établit une présomption de salariat pour tout engagement d’artiste-interprète. Qui est concerné ? Quelles sont les exceptions ?
Tout artiste est salarié *
Lorsqu’un artiste-interprète joue dans un film ou une série télévisée, il est présumé salarié au regard du droit du travail. Il convient donc de déterminer qui est l’employeur. Dans le domaine de l’audiovisuel il s’agit du producteur du film, de l’émission, etc.
Cette présomption de salariat pour les artistes du spectacle est établie par l’article L. 7121-3 du code du travail. Ainsi, « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que et artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans les conditions impliquant son inscription au registre de commerce ». En d’autres termes, tout contrat liant un artiste à un organisateur occasionnel ou permanent, professionnel ou amateur, est présumé être un contrat de travail.
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment : l’artiste dramatique, l’artiste de complément, et pour l’exécution matérielle de sa conception artistique, le réalisateur.
Périmètre d’application
Cette présomption de salariat s’applique quels que soient la nationalité de l’artiste, le genre de l’œuvre audiovisuelle et la qualification juridique donnée par les parties au contrat. Cette présomption s’applique également aux mineurs qui participent à un film et dont la présence nécessite l’accord de l’autorité parentale et une autorisation préalable individuelle délivrée par la préfecture ou par la DASS (article L.7124-1 Code du Travail).
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et n’est pas détruite par la preuve que l’artiste conserve la liberté d’expression de son art, qu’il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu’il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu’il participe personnellement à l’œuvre audiovisuelle.
Une exception : la prestation de services
La présomption de salariat ne s’applique pas si l’artiste exerce l’activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en est ainsi de l’artiste qui va choisir de produire lui-même sa web-série.
En sont entre autres exclus les artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.
*cette assertion ne concerne pas les artistes amateurs : article 32 de la loi CAP, complété par Le décret n° 2017-1049 publié le 10 mai 2017, qui ne bénéficient pas du régime protecteur du droit du travail.
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… et ailleurs
Code du travail Article L.7121_3
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Auteur : Jean-Marie Guilloux