5.1 S | Comprendre et signer un contrat de travail
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La signature d’un contrat de travail présente des spécificités qu’il convient d’appréhender en amont. Quelles sont-elles ?
La présomption de salariat au profit des artistes
L’article L.7121-3 du Code du travail établit une présomption de salariat au profit des artistes, en disposant que « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité qui fait l’objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »
En d’autres termes, tout contrat liant un artiste à un producteur est présumé être un contrat de travail.
L’étendue des obligations du contrat de travail des artistes
En contrepartie de l’exécution de ses prestations, l’artiste perçoit un salaire ou « cachet ». Cette rémunération doit respecter les minima établis par les conventions collectives du secteur professionnel considéré.
La forme du contrat de travail des artistes du spectacle
La nature temporaire des fonctions de l’artiste à l’occasion d’un tournage audiovisuel ou d’un spectacle permet que son contrat de travail prenne la forme d’un CDD dit d’usage, par application des articles L.1242-2 3° et D.1242-1 6° du Code du travail.
Le recours au CDD d’usage implique que, par application de l’article L.1243-10 du Code du travail, l’employeur ne sera pas tenu de verser à l’artiste une indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) au terme du contrat de travail.
Le contrat de travail pourra être à terme précis (il prendra fin au jour fixé) ou à terme imprécis mais à objet déterminé (il prendre fin à la survenance d’un évènement). La seconde hypothèse est régulièrement pratiquée dans le secteur de l’audiovisuel et du spectacle.
Le CDD d’usage doit être écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires, dont la définition précise de son motif. À défaut d’écrit ou de l’une de ces mentions obligatoires, il sera requalifié en CDI (article L.1245-1 du Code du travail). Il doit également en principe être individuel (article L.7121-6 du Code du travail), mais peut par exception être commun à plusieurs artistes, lorsqu’ils se produisent dans un même numéro par exemple. Enfin, le contrat doit respecter la convention collective applicable pour l’entreprise ou la branche d’activité considérée.
L’autorisation particulière à l’enregistrement audiovisuel (ou « captation ») du spectacle vivant
Le contrat d’engagement conclu entre le producteur et l’artiste pour la tenue d’un spectacle ne vaut pas pour sa captation, c’est-à-dire son enregistrement à des fins d’exploitation audiovisuelle.
Il faut conclure un contrat d’enregistrement spécifique, qui est un contrat de travail qui doit prévoir un salaire distinct de celui versé en contrepartie de l’exécution des prestations de l’artiste, la cession des droits en vue d’une exploitation commerciale et/ou non commerciale (télédiffusion…), et une rémunération distincte en contrepartie de chaque mode d’exploitation (article L.212-4 du CPI).
L’autorisation de l’artiste doit être écrite afin de permettre la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public (article L.212-3 du CPI)
Pour aller plus loin…
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Comprendre la présomption de salariat
Le droit du travail établit une présomption de salariat pour tout engagement d’artiste-interprète. Qui est concerné ? Quelles sont les exceptions ?
Quelles sont les activités concernées par le contrat de travail ?
Lorsqu’un artiste est engagé pour interpréter une œuvre il y a présomption de salariat. Le contrat qu’il signe alors est un contrat de travail, quel que soit l’intitulé de cet accord. La personne ou la structure cosignataire est réputée être l’employeur de l’artiste.
Quelle articulation entre droit du travail et droits voisins ?
La combinaison des qualités de salarié et de détenteur des droits sur son interprétation permet à l’artiste-interprète de bénéficier d’une rémunération au titre de son contrat de travail (cachet) et au titre de l’exploitation de son interprétation (redevances).
Quelles sont les obligations réciproques des parties dans un contrat de travail ?
En sa qualité d’employeur, le producteur de phonogrammes ou de spectacles doit respecter un certain nombre d’obligations relatives au salariat de l’artiste. Par ailleurs, des obligations réciproques existent selon la nature du contrat de travail signé (contrat d’engagement ou contrat d’artiste/d’enregistrement) ou sa durée (CDDU ou CDI).