fbpx
Fermer
Fermer
Retour

3.21-A | Quelles sont les obligations réciproques des parties dans un contrat de travail ?

L’intégralité des fiches pratiques est accessible aux artistes associés dans leur espace personnel :  en savoir +

En sa qualité d’employeur, le producteur de l’œuvre audiovisuelle doit respecter un certain nombre d’obligations relatives au salariat de l’artiste.

Les principales obligations du producteur en sa qualité d’employeur :

dans le cadre d’un CDDU :

  • fournir un contrat de travail écrit informant le salarié des conditions de son embauche ;
  • informer le salarié de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
  • honorer le paiement du salaire et délivrer une fiche de paye ;
  • s’acquitter du versement des charges sociales afférentes ;
  • s’acquitter de ses obligations en matière de médecine du travail, etc. ;
  • communiquer à l’artiste les décomptes de redevances et verser les rémunérations afférentes ;
  • fournir un lieu pour la représentation, l’enregistrement, les répétions, etc., en « ordre de marche », y compris le personnel nécessaire au déchargement/rechargement, montage/démontage, et à la sécurité dans le cas d’une représentation publique au cours de laquelle un enregistrement audiovisuel a lieu ;
  • prendre en charge les frais de déplacement des artistes.

Les principales obligations de l’artiste en sa qualité de salarié :

L’artiste pour sa part doit en contrepartie, en tant que salarié :

  • respecter les termes du contrat, notamment réaliser l’objet du contrat (assurer une interprétation lors des séances de tournage, etc.) sur le lieu et aux horaires prévus ;
  • être présent pour les essais, les répétitions, essayages etc., aux horaires et sur le lieu qui lui seront communiqués ;
  • participer aux opérations permettant de promouvoir la sortie commerciale de l’enregistrement ;
  • respecter les clauses d’exclusivité et de disponibilité.

 

Attention, la rémunération due à l’artiste au titre de la copie privée audiovisuelle est directement versée par la ou les organismes de gestion collective d’artistes-interprètes. Ce n’est pas de la responsabilité du producteur.

Retour en Haut