3.21-A | Quelles sont les obligations réciproques des parties dans un contrat de travail ?
L’intégralité des fiches pratiques est accessible aux artistes associés dans leur espace personnel : en savoir +
En sa qualité d’employeur, le producteur de l’œuvre audiovisuelle doit respecter un certain nombre d’obligations relatives au salariat de l’artiste.
Les principales obligations du producteur en sa qualité d’employeur :
dans le cadre d’un CDDU :
- fournir un contrat de travail écrit informant le salarié des conditions de son embauche ;
- informer le salarié de la convention collective applicable dans l’entreprise ;
- honorer le paiement du salaire et délivrer une fiche de paye ;
- s’acquitter du versement des charges sociales afférentes ;
- s’acquitter de ses obligations en matière de médecine du travail, etc. ;
- communiquer à l’artiste les décomptes de redevances et verser les rémunérations afférentes ;
- fournir un lieu pour la représentation, l’enregistrement, les répétions, etc., en « ordre de marche », y compris le personnel nécessaire au déchargement/rechargement, montage/démontage, et à la sécurité dans le cas d’une représentation publique au cours de laquelle un enregistrement audiovisuel a lieu ;
- prendre en charge les frais de déplacement des artistes.
Les principales obligations de l’artiste en sa qualité de salarié :
L’artiste pour sa part doit en contrepartie, en tant que salarié :
- respecter les termes du contrat, notamment réaliser l’objet du contrat (assurer une interprétation lors des séances de tournage, etc.) sur le lieu et aux horaires prévus ;
- être présent pour les essais, les répétitions, essayages etc., aux horaires et sur le lieu qui lui seront communiqués ;
- participer aux opérations permettant de promouvoir la sortie commerciale de l’enregistrement ;
- respecter les clauses d’exclusivité et de disponibilité.
Attention, la rémunération due à l’artiste au titre de la copie privée audiovisuelle est directement versée par la ou les organismes de gestion collective d’artistes-interprètes. Ce n’est pas de la responsabilité du producteur.