3.18-S | CDD d’usage, cachet, paiement à l’heure, exploitation de l’œuvre… : comprendre la notion de durée dans un contrat de travail
L’intégralité des fiches pratiques est accessible aux artistes associés dans leur espace personnel en ligne : en savoir +
Il y a deux notions de durée dans un contrat de travail : le temps effectif de travail sur une journée, une semaine, un mois, une année et la durée du contrat, indéterminée (CDI), déterminée (CDD).
Le contrat à durée déterminée, CDD, comme son nom l’indique est signé pour une durée donnée (18 mois[1] maximum et deux contrats consécutifs pour le même employeur), pour une tâche définie et un nombre d’heures à effectuer, par mois, souvent détaillé en horaire journalier réparti sur une semaine. Il ne doit pas se substituer à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Le contrat à durée déterminée d’usage, CDDU, est exclusivement réservé à certains secteurs dont celui du spectacle vivant, de l’édition phonographique, de l’audiovisuel et du cinéma, de l’action culturelle.
Le CDDU est lui aussi signé pour une durée déterminée (une journée, plusieurs jours, un mois…) et pour un nombre d’heures travaillées correspondant à une ou plusieurs séances, un service, une ou des répétitions, une ou des représentations, une préparation et une tournée, une résidence… selon la tâche pour laquelle l’artiste a été engagé.e.
Le nombre de CDDU signés entre un.e artiste et un employeur n’est pas limité. Dans tous les cas, les cachets ne peuvent être inférieurs aux minimas prévus par la convention collective concernée.
Les différentes notions de durée seront définies dans chaque contrat de travail susceptibles d’être signés par des artistes de la musique :
Ainsi dans le contrat d’artiste (contrat d’enregistrement exclusif) la durée peut ne pas être définie par un terme précis, mais est soumise à la réalisation de l’objet du contrat (1 ou plusieurs LP, 1 ou plusieurs single, …), pour autant il mentionnera une durée minimale. Mais attention le début de l’exclusivité n’est pas la date de la signature mais celle de la commercialisation de l’enregistrement, ce qui complexifie un peu la notion de durée.
Le versement des royalties dues à l’artiste ne sont pas soumises à la durée de l’exclusivité accordée mais à la durée de l’exploitation de l’enregistrement et dans la plupart des cas pour la durée des droits des artistes interprètes, soit 70 ans. Il en est de même pour les droits générés par la distribution en ligne de l’enregistrement.
Pour l’interprétation de l’enregistrement (répétitions et séances studio), un ou des cachets seront dus à l’artiste en application de la Convention collective en vigueur (CCNEP) qui précise les minima dus en fonction de la durée et du nombre des sessions.
Pour les musiciens non signataires du contrat d’artiste et donc engagés en CDDU pour une ou des séances d’enregistrement les cachets seront fixés en fonction de la durée et du nombre des sessions.
Les rémunérations complémentaires dues à ces artistes musiciens sur la cession de leurs droits sont de deux ordres :
1. Forfaitaires : elles sont calculées sur plusieurs critères : mode d’exploitation, nombre de musiciens et durée du titre ou du mouvement (avec un minimum de 7mn conventionnel).
2. proportionnelles aux recettes encaissées : elles sont dues pendant toute le durée de l’exploitation de l’enregistrement et pour la durée des droits des artistes interprètes, soit 70 ans.
En ce qui concerne la scène, le contrat de travail entre l’artiste et le producteur ou l’organisateur est conclu pour une ou plusieurs représentations quelle que soit la durée de la représentation. Le cachet sera versé à chaque représentation, par semaine ou mensualisé.
Le producteur peut proposer un contrat d’exclusivité à l’artiste pour un spectacle déterminé ou pour toutes ses prestations scéniques. Ce type de contrat fait alors apparaître une notion de durée pour cette exclusivité qui peut être :
1. pour un spectacle donné, la production puis la tournée, les dates de début et de fin étant précisées
2. pour les prestations scéniques de l’artiste, une durée d’exclusivité étant décidée entre les deux parties (3 ans en moyenne).
Dans les deux cas des revenus salariaux minima seront prévus au contrat, celui-ci restant un contrat de travail.
[1] Cas général, d’autres durées peuvent être proposées selon les postes : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31211
________________