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Arrêt RAAP : les artistes et les labels demandent une solution urgente

Appel à des solutions urgentes de la part de l'UE

Les artistes et les labels des principaux pays européens unissent leurs forces pour demander à l’UE de trouver une solution urgente afin d’empêcher le transfert hors d’Europe de 125 millions d’euros par an de revenus tirés de la musique.

Bruxelles, le 28 novembre 2023

Les principaux groupes d’artistes et de labels des principaux marchés européens de la musique se sont réunis aujourd’hui pour demander à l’Union européenne de trouver d’urgence une solution législative pour remédier aux conséquences d’une décision de justice qui risque de coûter des millions d’euros chaque année aux artistes et labels européens.

Dans l’affaire dite « RAAP », la Cour de justice de l’Union européenne a relevé une anomalie dans la directive relative aux droits des interprètes et des producteurs de musique lorsque leurs œuvres sont utilisées à la radio terrestre ou dans les cafés et les bars. Si cette erreur n’est pas corrigée, les États membres de l’UE ne pourront pas continuer à appliquer le principe de longue date de la réciprocité matérielle dans le paiement des redevances de radiodiffusion et d’exécution publique sur les enregistrements sonores provenant de pays tiers. Reconnu par les traités internationaux sur le droit d’auteur et fonctionnant comme règle par défaut dans le traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ce principe s’est avéré essentiel pour élever le niveau de protection du droit d’auteur dans le monde entier depuis des décennies.

Les États-Unis sont la seule économie musicale importante au monde qui ne dispose pas de ces pleins droits dans sa législation nationale. Si le principe de réciprocité matérielle n’est pas rétabli dans la législation de l’UE, les artistes-interprètes et les producteurs européens dans les pays de « réciprocité » pourraient voir les recettes provenant de cette source vitale de revenus diminuer jusqu’à 40 %, soit la part du répertoire américain dans certains de ces pays.

Avec l’appel d’aujourd’hui, les signataires demandent instamment à l’UE de proposer dès maintenant une solution flexible qui permettra aux États membres d’appliquer la réciprocité matérielle, sans pour autant les y obliger.

Helen Smith, présidente exécutive de l’IMPALA, a déclaré : « Il est de la responsabilité de l’UE d’empêcher les artistes et les producteurs européens de perdre des millions chaque année au profit des États-Unis, qui ont choisi de ne pas protéger ces droits. Une proposition est nécessaire pour rétablir la sécurité juridique, sauvegarder la diversité culturelle et la souveraineté européenne. Cela doit se faire d’une manière qui permette aux États membres d’appliquer la réciprocité tout en autorisant une clause de grand-parentage pour les pays qui ont un système différent. Imposer un système obligatoire est une réponse disproportionnée. Nous appelons l’UE à agir et à exercer une pression commerciale accrue sur les États-Unis pour qu’ils augmentent leur niveau de protection. Leur position coûte à l’économie mondiale de la musique des centaines de millions par an« .

Will Maas, président du Ntb/Kunstenbond (syndicat des musiciens néerlandais), a déclaré : « Aux Pays-Bas, premier pays à avoir cessé d’appliquer la réciprocité pour se conformer à la décision du RAAP, nous constatons une baisse claire et substantielle des revenus des artistes-interprètes et des producteurs néerlandais et d’autres pays européens. C’est ce qui attend les autres pays si rien n’est fait pour résoudre ce problème. Nous devons trouver une solution maintenant avant que l’impact sur les artistes, les producteurs et la diversité culturelle ne devienne encore plus important« .

L’artiste Matthijs van Duijvenbode a conclu : « Il est temps d’agir. Nous avons déjà trop attendu. La solution est claire. La Cour elle-même a déclaré que la législation peut rétablir le principe de réciprocité. Ce principe doit être rétabli de toute urgence par une législation ciblée confirmant la réciprocité et permettant également aux pays d’appliquer le traitement national ou d’autres systèmes. Des centaines de milliers d’artistes comptent sur l’UE pour faire ce qu’il faut, et le faire rapidement. »

Signataires :

Adami – Société française de gestion collective des droits des artistes-interprètes – Xavier Lardoux, directeur général
IMPALA – Association européenne des sociétés musicales indépendantes – Helen Smith, présidente exécutive
Musikerförbundet – Syndicat suédois des musiciens – Karin Inde, présidente
Ntb/Kunstenbond – Association des musiciens néerlandais – Will Maas, président Ntb
PlayRight – Société belge de gestion collective des droits voisins des artistes interprètes – Christophe Van Vaerenbergh, directeur général
SAMI – Organisation suédoise des intérêts des artistes et des musiciens – Stefan Lagrell, directeur général
SYMF – Syndicat suédois des musiciens professionnels – Gunnar Jönsson, président
UNISONO – Fédération allemande des musiciens – Gerald Mertens, directeur général

 

 

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