Droit au cœur : l’entraide sociale
Les bénéficiaires de cette aide sont les artistes-interprètes confrontés à un accident de la vie qui se caractérise par une rupture brutale des ressources financières ou par la survenance de charges exceptionnelles et imprévisibles.
Cette aide ponctuelle est accordée sous conditions de ressources.
Les évènements pouvant ouvrir droit à une aide sont :
- Perte des indemnités chômage ou journalières
- Perte d’emploi sans ressource de substitution
- Décès du conjoint
- Rupture de la vie commune
- Frais d’obsèques (*)
- Dépenses de santé exceptionnelles non couvertes par les assurances
- Accident, incendie ou catastrophe naturelle
(*) En cas de décès de l’artiste interprète, ses frais d’obsèques non couverts peuvent ouvrir droit à l’aide d’entraide sociale, sous conditions de ressources de ses ayants droit.
Les documents suivants sont nécessaires pour l’étude du dossier et l’attribution de l’aide :
Les demandes sont examinées par la Commission Droit au cœur à partir des pièces justificatives qui doivent être fournies pour fonder la décision d’accorder l’aide sollicitée :
→ Un courrier décrivant la situation de l’artiste-interprète en difficulté (ou de la famille en cas de décès) et motivant la demande d’aide, accompagné d’un relevé de carrière ou curriculum vitæ (avec filmographie et/ou discographie)
→ Les pièces justificatives de la situation financière alléguée
→ Les deux derniers avis annuels de situation fiscale (imposition ou non-imposition, pages 1, 2 et 3), taxe d’habitation et taxe foncière
Selon la situation professionnelle du demandeur :
- Vous êtes artiste salarié :
- Six derniers bulletins de salaires
- Avis de situation de Pôle emploi indiquant la durée de votre indemnisation
- Attestations de congés spectacles des deux dernières années
- Vous êtes artiste producteur :
- Attestations de congés spectacles des deux dernières années
- Déclarations Urssaf et bilan
- Vous êtes retraité :
- Attestation de retraite
- Attestation Congés spectacles des 2 dernières années
→ Relevé d’identité bancaire
→ Attestation de revenu de solidarité active (RSA) si allocataire
→ En cas de décès de l’artiste interprète, acte de décès et justificatifs de dépenses non couvertes par les frais d’obsèques
La commission qui examine et attribue les aides se réunit une fois par mois (sauf aux mois de juillet et août).
Dans la limite du budget disponible à hauteur de 3000€ maximum
Délai de 12 mois entre 2 demandes acceptées
Les aides sont limitées à 3 demandes acceptées
Les demandes d’aide sont transmises par messagerie électronique (*) :