Glossaire

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La « Société pour la rémunération de la copie privée sonore » perçoit et répartit à ses sociétés membres, qui représentent les diverses catégories d'ayants droit dans le domaine du sonore, la rémunération pour la copie privée sonore selon les clés de répartition suivantes, fixées par la loi :

  • auteurs (50 %)
  • artistes-interprètes (25 %)
  • producteurs de phonogrammes (25 %)

> La copie privée sonore