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Code de la propriété intellectuelle, L.321-1 : « les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes sont constituées sous forme de sociétés civiles.

Les associés doivent être des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou leurs ayants droit. Ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge. »
En l’occurrence, il s’agit de :

  • la Spedidam et l’Adami pour les artistes interprètes
  • la SACD, la SACEM et la SCAM pour les auteurs et éditeurs
  • la SCPP et la SPPF pour les producteurs de phonogrammes.