Glossaire

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La très controversée loi DADVSI, « Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information » est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Elle vise à apporter aux droits d’auteur et droits voisins un support moderne plus adapté aux nouveaux modes de communication et diffusion des œuvres de l’esprit.
Plus d’informations sur le site de l’Assemblée nationale :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp