Glossaire

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La « Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle » perçoit et répartit à ses sociétés membres, qui représentent les diverses catégories d'ayants droit dans le domaine de l'audiovisuel, la rémunération pour la copie privée audiovisuelle selon les clés de répartition suivantes, fixées par la loi :

  • auteurs (1/3)
  • artistes-interprètes (1/3)
  • producteurs de vidéogrammes (1/3)

> La copie privée audiovisuelle