Glossaire

  • Vous consultez : A
  • B
  • C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

Dans le cadre des accords de réciprocité, les sociétés d'artistes étrangères transfèrent à l'Adami les rémunérations individuelles revenant aux artistes associés de l'Adami sur les sommes perçus par ces sociétés au titre de la copie privée ou de la rémunération équitable. Les montants ainsi transférés par les sociétés étrangères sont directement reversées aux artistes associés concernés, sans prélèvement.