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2.2-S | En quoi consiste la rémunération équitable ?

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La loi de 1985 prévoit qu’un enregistrement commercialisé peut être librement diffusé en radio, en télévision, en discothèque ou dans un lieu public sonorisé (bars, supermarchés, commerces, etc.). En contrepartie, le diffuseur verse une redevance qui constitue une rémunération équitable à destination des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques.

Les ayants droit ne peuvent interdire ce type de diffusion dès lors que l’enregistrement a été publié à des fins de commerce.

En contrepartie de ces utilisations qui font exception au droit d’autoriser, la loi sur les droits voisins a prévu une « rémunération équitable » au profit des artistes-interprètes et des producteurs phonographiques versée par les diffuseurs / utilisateurs (radio, discothèque, commerce, etc.).

Cette rémunération est soumise à une gestion collective obligatoire et ne constitue pas un salaire pour les artistes-interprètes. La Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRÉ) a été créée en 1985 par les sociétés civiles d’artistes-interprètes et celles de producteurs de phonogrammes pour collecter les sommes générées par ce type de diffusion. Le calcul de la redevance versée par les utilisateurs s’effectue en fonction de barèmes et de modalités établis par des accords de branche entre organisations représentatives des artistes, des producteurs phonographiques et des utilisateurs. À défaut d’accord, ce barème est fixé par une commission ad hoc.

Une moitié des sommes perçues est ensuite affectée au collège des artistes-interprètes (clé de répartition provisoire : 50 % à l’Adami et 50 % à la Spedidam), et l’autre au collège de producteurs (50 % à la SCPP et 50 % à la SPPF). Ces sociétés de gestion collective ont pour rôle de redistribuer les sommes versées à leurs ayants droit.

Ces sommes étant incessibles, personne n’a le droit d’en ponctionner une partie. Par exemple, un producteur ne peut en aucun cas revendiquer une rétrocession sur la rémunération équitable qui revient à l’artiste.

Précisions :

Les exceptions au droit d’autoriser sont restrictives : toutes les diffusions autres que celles couvertes par la rémunération équitable (radio et webradio, télévision, discothèque, lieu public sonorisé) sont soumises au droit d’autoriser. Ainsi, la diffusion d’un phonogramme dans un spectacle, dans une œuvre audiovisuelle, par câble non intégrale et/ou non simultanée à une radiodiffusion, ou par streaming ne relève pas d’une exception et nécessite l’obtention d’un accord des titulaires de droits du phonogramme.

 


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