La loi du 3 juillet 1985

Le talent des artistes interprètes reconnu par la loi du 3 juillet 1985

Après 30 années de combat auprès de l’Etat, les artistes-interprètes ont obtenu le 3 juillet 1985 une loi leur assurant des droits vis-à-vis des diffuseurs et du public.

Cette loi reconnaît à l'artiste-interprète : 

  • Le  droit d’autoriser ou d’interdire,
  • Le droit à des rémunérations sur la diffusion de son œuvre hors support commercial,
  • Et un droit moral de l’artiste-interprète sur son interprétation.

Site à consulter

http://www.legifrance.gouv.fr

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