Défendre la copie privée

19 novembre 2014 : La filière salue une décision positive du Conseil d'Etat

Les barèmes relatifs à la rémunération pour copie privée ont été validés par le Conseil d'Etat : le communiqué de presse

> les décisions N° 358734 et 366322 du Conseil d'Etat du 19 novembre 2014

> Consulter toutes les informations sur les barèmes de la rémunération pour copie privée sur le site de Copie France

Les communiqués de presse publiés sur le site La culture avec la copie privée :

4 juillet 2014 : > Christophe Barratier, réélu Président de l’association La Culture avec la copie privée 

14 décembre 2012 : > De nouveaux barèmes responsables et négociés

27 novembre 2012 : > Certains s'agitent, d'autres agissent

14 novembre 2012 : > Halte à la désinformation sur la rémunération pour copie privée

13 novembre 2012 : > Les ayants droits réagissent à la démission collective de certains importateurs de la commission copie privée

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