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Les demandes de financement

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Les obligations à respecter

Qui peut demander un financement pour son projet artistique ?

Un artiste producteur qui gère sa propre structure ou un artiste en nom propre  > page Les services

  • Un artiste producteur qui gère sa propre structure
  • un producteur audiovisuel ou musical
  • un producteur de spectacle
  • un administrateur de festival
  • une compagnie
  • un organisme de formation

représenté par une structure de droit privé dotée d’une personnalité morale (association, SARL, EURL) avec un code APE en rapport avec le champ artistique > page Je recherche un financement pour

 

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Quelles sont les obligations pour demander une aide à la formation ?
  • Rémunérer les stagiaires lorsque ceux-ci participent à des représentations générant des recettes
  • Rémunérer les formateurs occasionnels sous le régime général
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Quelles sont les obligations pour demander une aide à la série web ?
  • Appliquer les barèmes de la convention collective télévision (y compris les répétitions)
  • Engagement des interprètes : cf contrat proposé par l’Adami
  • 15 % minimum d’apport du producteur
  • Les aides sont limitées à 3 par structure sur une année civile
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Quelles sont les obligations pour demander une aide à la captation de spectacle ?
  • Spectacle déjà créé ou programmé (justificatifs demandés)
  • Concernera exclusivement des artistes professionnels rémunérés selon les minimas conventionnels pour l’ensemble des jours travaillés y compris les répétitions.
  • Pour une même compagnie, un délai de 12 mois est exigé entre une captation aidée et une nouvelle demande sauf si les metteurs en scène ou chorégraphes sont différents.
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Quelles sont les obligations pour demander une aide au court métrage ?
  • Concernera exclusivement des artistes professionnels rémunérés selon l’accord cinéma (barèmes longs métrages) pour l’ensemble des jours travaillés y compris les répétitions
  • 15 % minimum d’apport du producteur
  • Les aides sont limitées à 3 par structure sur une année civile
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Quelles sont les obligations pour demander une aide au festival ?
  • Etre détenteur d’une licence d’entrepreneur
  • Mise en place d’une billetterie (pas de gratuité). Exception faite pour les arts de la rue
  • N’avoir aucun artiste amateur ou stagiaire sur des représentations payantes
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Quelles sont les obligations pour demander une aide à la « première partie » ?
  • Etre en démarrage de carrière
  • Se produire devant un artiste de notoriété (avec une jauge correspondante = au moins 350 places)
  • Durée du concert : entre 20 et 30 minutes
  • Respecter la charte de communication spécifique
  • La structure formulant la demande d’aide devra être le producteur de la première partie
  • Il s’agit d’une aide exclusive pour laquelle les porteurs de projet ne doivent pas solliciter d’autres guichets (FCM, CNV…)
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Quelles sont les obligations pour demander une aide au spectacle ?
  • Votre spectacle concerne exclusivement des artistes professionnels rémunérés suivant les minimas conventionnels pour l’ensemble des jours travaillés y compris les répétitions
  • Le spectacle doit bénéficier d’une contrepartie financière (billetterie, contrat de vente)
  • Pour les créations : 38 services de répétitions minimum ou 4 semaines mensualisées par artiste interprète.
  • Les aides sont limitées à 3 par structure (producteur, tourneur, compagnie…) sur une année civile.
  • Pour une même compagnie, artiste, groupe ou ensemble, un délai de 12 mois est demandé entre un projet aidé et une nouvelle demande. Excepté pour les reprises de création théâtrales préalablement aidées par l’Adami et si les metteurs en scène sont différents.
  • Pour une reprise dans un même lieu : justifier lors de la création d’au moins 5 dates en région ou 10 dates à Paris
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Quelles sont les obligations pour demander une aide au spectacle de danse ?
  • Votre spectacle concerne exclusivement des artistes professionnels rémunérés suivant les minimas conventionnels pour l’ensemble des jours travaillés y compris les répétitions
  • Le spectacle doit bénéficier d’une contrepartie financière (billetterie, contrat de vente)
  • 38 services de répétitions minimum par artiste interprète pour les créations
  • Les aides sont limitées à 3 par structure (producteur, tourneur, ensemble…) sur une année civile
  • Pour une même compagnie, artiste, groupe ou ensemble, un délai de 12 mois est demandé entre un projet aidé et une nouvelle demande. Excepté si les chorégraphes sont différents.
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Quelles sont les obligations pour demander une aide pour un concert ?
  • Votre concert concerne exclusivement des artistes professionnels rémunérés suivant les minimas conventionnels pour l’ensemble des jours travaillés y compris les répétitions
  • 10 services de répétitions minimum par artiste interprète pour les créations pour la variété et les musiques du monde et traditionnelles
  • Le spectacle doit bénéficier d’une contrepartie financière (billetterie, contrat de vente)
  • Les aides sont limitées à 3 par structure (producteur, tourneur, ensemble…) sur une année civile
  • Pour une même compagnie, artiste, groupe ou ensemble, un délai de 12 mois est demandé entre un projet aidé et une nouvelle demande. Excepté si les directeurs musicaux sont différents.
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Quelles sont les obligations pour demander une aide à la promotion d’un enregistrement ?
  • L’aide de l’Adami est exclusive. Aucun autre guichet ne peut être sollicité.
  • Le délai minimum à respecter pour soumettre votre demande : 3 mois au plus tard après la sortie commerciale.
  • Ce programme s’adresse aux artistes produisant ou coproduisant majoritairement leur projet à travers une structure dédiée (propriétaire du master).
  • Leur enregistrement doit être commercialisé via un contrat de distribution simple et non en licence par un label,
  • Le disque ne doit pas avoir été soutenu par l’Adami pour son enregistrement.
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Quelles sont les obligations pour demander une aide à l’enregistrement ?
  • Votre projet concerne exclusivement des artistes professionnels rémunérés suivant les minimas conventionnels pour l’ensemble des jours travaillés y compris les répétitions
  • Avoir enregistré un 1er album ou EP ayant fait l’objet d’une distribution commerciale physique (sauf pour la musique traditionnelle)
  • Les aides sont limitées à 3 par structure (producteur phonographique, tourneur, compagnie, ensemble…) sur une année civile
  • Pour une même compagnie, artiste, groupe ou ensemble, un délai de 12 mois (ex : 5 mars 2018 –5 mars 2019) est exigé entre un enregistrement aidé et une nouvelle demande sauf si les leaders sont différents
  • L’ensemble des subventions qu’elle qu’en soit l’origine ne doit pas dépasser 40% du budget global
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Les motifs d'inégibilité

Dans quels cas un projet de formation ne pourra pas être pris en compte ?
  • Votre structure n’est pas répertoriée comme organisme de formation
  • Aide à l’investissement
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Dans quels cas un projet de série web ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par une Chaine de Télévision, un Centre Chorégraphique National, un Centre Dramatique National, une collectivité publique, une association départementale, régionale (type ADIAM…) ou municipales et toutes structures assimilées + Vidéo clip, émission télé, DVD, documentaire.
  • Audiovisuel s’inscrivant dans une série ou une collection TV
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Dans quels cas un projet de captation de spectacle ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par une Chaine de Télévision, un Centre Chorégraphique National, un Centre Dramatique National, une collectivité publique, une association départementale, régionale (type ADIAM…) ou municipales et toutes structures assimilées + Vidéo clip, émission télé, DVD, documentaire.
  • Spectacle capté durant le festival OFF d’Avignon.
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Dans quels cas un projet de court métrage ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par une Chaine de Télévision, un Centre Chorégraphique National, un Centre Dramatique National, une collectivité publique, une association départementale, régionale ou municipales et toutes structures assimilées + Vidéo clip, émission télé, DVD, documentaire.
  • Audiovisuel s’inscrivant dans une série ou une collection TV.
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Dans quels cas un projet de festival ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par un Théâtre National, un Centre Dramatique National, un Centre Chorégraphique National, une Compagnie Lyrique Nationale, un Théâtre Municipal, une collectivité publique, une association départementale, régionale ou municipale et toutes structures assimilées.
  • Aide à l’investissement, festivals assimilés à une programmation saisonnière.
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Dans quels cas un projet de « première partie » ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par un Théâtre National, un Centre Dramatique National, un Centre Chorégraphique National, une Compagnie Lyrique Nationale, un Théâtre Municipal, une collectivité publique, une association départementale, régionale ou municipale et toutes structures assimilées.
  • Premières parties dans le cadre de festivals.
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Dans quels cas un projet de spectacle de théâtre ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par un Théâtre National, un Centre Dramatique National, un Centre Chorégraphique National, une Compagnie Lyrique
    Nationale, un Théâtre Municipal, une collectivité publique, une association départementale, régionale ou municipale et toutes structures assimilées.
  • Vous êtes un théâtre privé de Paris ou une production bénéficiant du fonds de soutien aux théâtres privés
  • Plus de 50% des dates dans un Théâtre National ou un CDN
  • Aide à : la résidence sans création, la programmation annuelle-saisonnière, l’ensemble des activités du producteur ou d’une compagnie
  • Reprise pour Avignon OFF (seules les créations sont recevables)
  • Projet coproduit ou accueilli par le Festival d’Avignon ou le Festival d’Automne à Paris
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Dans quels cas un projet de spectacle de danse ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par un Théâtre National, un Centre Dramatique National, un Centre Chorégraphique National, une Compagnie Lyrique Nationale, un Théâtre Municipal, une collectivité publique, une association départementale, régionale ou municipale et toutes structures assimilées.
  • Un spectacle déjà aidé pour sa création ou sa diffusion
  • Aide à : la résidence sans création, la programmation annuelle-saisonnière, l’ensemble des activités du producteur ou d’une compagnie
  • Reprise pour Avignon OFF (seules les créations sont recevables)
  • Projet coproduit ou accueilli par le Festival d’Avignon ou le Festival d’Automne à Paris
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Dans quels cas un projet de concert ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par un Théâtre National, un Centre Dramatique National, un Centre Chorégraphique National, une Compagnie Lyrique Nationale, un Théâtre Municipal, une collectivité publique, une association départementale, régionale ou municipale et toutes structures assimilées.
  • Musiques actuelles (chanson, rock, hip-hop, électro, pop), du monde et traditionnelles : un spectacle déjà aidé pour sa création
  • Musiques classique, lyrique, baroque, contemporaine et jazz : un spectacle déjà aidé pour sa création ou sa diffusion
  • Aide à : la résidence sans création, la programmation annuelle-saisonnière, l’ensemble des activités du producteur ou d’une compagnie
  • Reprise pour Avignon OFF (seules les créations sont recevables)
  • Projet coproduit ou accueilli par le Festival d’Avignon ou le Festival d’Automne à Paris
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Dans quels cas un projet d’enregistrement ne pourra pas être pris en compte ?
  • La demande est portée ou co-produite majoritairement par une Compagnie Lyrique Nationale, une collectivité publique, une association départementale, régionale (type ADIAM…) ou municipale et toutes structures assimilées
  • Distribution numérique sur site internet personnel ou via Zimbalam sans distribution physique
  • Aide à la post-production
  • Si le porteur de projet n’est pas le producteur principal détenteur majoritaire du master
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