Covid-19 : paiements exceptionnels

8,5 millions d’euros ont été dégagés pour un paiement versé directement aux artistes sous la forme d’une répartition exceptionnelle en complément des droits habituels :

• 4 millions d’euros : avoir sur frais de gestion

• 4,5 millions d’euros : complément minimum exceptionnel

Les paiements interviendront par virement bancaire pour une partie des artistes en mai et pour l’autre lors de la répartition du mois de juin.

Oui, nous informerons chaque artiste concerné(e) par ce paiement prioritairement par courriel ou à défaut par courrier.

Quels sont les principes de ces paiements ?

1 – Principe de l’avoir sur frais de gestion :

Pour assurer la gestion de vos droits, l’Adami prélève sur ses répartitions un pourcentage voté en assemblée générales des artistes associés. Si à la fin de l’année les sommes prélevées sont supérieures au coût de la gestion de vos droits, alors l’Adami reverse la différence aux artistes mais peut aussi en affecter une part à des investissements ou couvrir des situations non prévues qui impacteraient les artistes. C’est le cas aujourd’hui avec le Covid-19.

Ainsi, l’avoir pour frais de gestion des années 2016, 2018 et 2019 sera versé proportionnellement aux droits répartis aux artistes dans les catégories rémunération équitable et rémunération pour copie privée pour les années concernées.

Afin que les artistes puissent bénéficier au plus vite de cet avoir, sans attendre les dates des répartitions habituelles, le paiement sera versé par avance en mai 2020.

2 – Principe du complément minimum exceptionnel :

Le Conseil d’administration de l’Adami peut décider de verser annuellement des compléments de répartition selon des principes de solidarité et de mutualisation définis par l’assemblée générale et strictement encadrés par les règles de répartition. Afin de faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, l’Adami a actionné différents leviers de gestion pour créer un complément minimum exceptionnel de 4,5 millions d’euros.

Quels sont les artistes bénéficiaires d’un paiement complémentaire ?

1 – Avance avoir sur frais de gestion*

• Artiste vivant qui a bénéficié de droits soit en 2016, soit en 2018 soit en 2019 dont la somme des droits répartis est supérieure à 76 € et
• Dont le montant de l’avoir pour frais de gestion est supérieur à 24 € ;
• Associé ou déclaré de l’Adami (sans mandat confié à un OGC étranger) ;
• Dont la situation du compte ne présente pas d’avis à tiers détenteur du Trésor Public ;
• Dont les coordonnées sont à jour le 18 mai 2020.

*les autres bénéficiaires recevront leur avoir avec les répartitions habituelles

2 – Complément minimum exceptionnel

• Artiste vivant
• Dont les coordonnées sont à jour au 14 avril 2020
• Non bénéficiaire du Complément Minimum Annuel (CMA) en 2019
• Ayant perçu en 2019 au titre de la rémunération équitable et/ou de la rémunération pour copie privée un montant total compris entre 76,01 € et 5 000 € (sur les années de droits 2015 à 2019).

Modalités de calculs pour :

1 – Avance avoir sur frais de gestion

Le montant de l’avance versée est variable selon les artistes car il est calculé en proportion des droits qui leur ont été crédités durant les années concernées.

2 – Complément minimum exceptionnel

• Les artistes bénéficiaires en 2019 de droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée pour la période d’exploitation de 2015 à 2019 d’un montant compris entre 76,01 € et 499,99 €, percevront la somme forfaitaire de 100 € supplémentaires.
• Les artistes bénéficiaires en 2019 de droits à rémunération équitable et à rémunération pour copie privée pour la période d’exploitation de 2015 à 2019 d’un montant compris entre 500 € et 5000 €, percevront la somme forfaitaire de 345,20 € supplémentaires.

Étant donné le caractère automatique, forfaitaire et solidaire de cette répartition exceptionnelle, aucune réclamation individuelle ne sera possible.

Vous n’avez rien à faire, nous procèderons au virement bancaire si vous êtes concerné(e) sous réserve que vos coordonnées postales et bancaires soient à jour :

• Avant le 18 mai 2020 pour le paiement de mai : avance avoir sur frais de gestion

ou

• Avant le 14 avril 2020 pour le paiement fin juin * : complément  minimum exceptionnel

*Le paiement complémentaire ne pourra être effectué si la mise à jour est intervenue après cette date.

Oui.

Si vous êtes concernés par le paiement de mai « Avance sur avoir pour frais de gestion », le montant sera visible sur votre bordereau de paiement de septembre 2020 (disponible fin septembre).

Si vous êtes concernés par le paiement fin juin  « Complément minimum exceptionnel », le montant sera visible sur votre bordereau de paiement dès fin juin 2020.

Dans les deux cas, ces bordereaux seront disponibles à partir de votre compte (espace personnel) à la rubrique « Règlements ». Nous ne serons pas en mesure d’éditer et émettre des bordereaux avant ces dates.