Quels sont les principes de ces paiements ?
1 – Principe de l’avoir sur frais de gestion :
Pour assurer la gestion de vos droits, l’Adami prélève sur ses répartitions un pourcentage voté en assemblée générales des artistes associés. Si à la fin de l’année les sommes prélevées sont supérieures au coût de la gestion de vos droits, alors l’Adami reverse la différence aux artistes mais peut aussi en affecter une part à des investissements ou couvrir des situations non prévues qui impacteraient les artistes. C’est le cas aujourd’hui avec le Covid-19.
Ainsi, l’avoir pour frais de gestion des années 2016, 2018 et 2019 sera versé proportionnellement aux droits répartis aux artistes dans les catégories rémunération équitable et rémunération pour copie privée pour les années concernées.
Afin que les artistes puissent bénéficier au plus vite de cet avoir, sans attendre les dates des répartitions habituelles, le paiement sera versé par avance en mai 2020.
2 – Principe du complément minimum exceptionnel :
Le Conseil d’administration de l’Adami peut décider de verser annuellement des compléments de répartition selon des principes de solidarité et de mutualisation définis par l’assemblée générale et strictement encadrés par les règles de répartition. Afin de faire face aux conséquences de la crise du Covid-19, l’Adami a actionné différents leviers de gestion pour créer un complément minimum exceptionnel de 4,5 millions d’euros.
Quels sont les artistes bénéficiaires d’un paiement complémentaire ?
1 – Avance avoir sur frais de gestion*
- Artiste vivant qui a bénéficié de droits soit en 2016, soit en 2018 soit en 2019 dont la somme des droits répartis est supérieure à 76 € et
- Dont le montant de l’avoir pour frais de gestion est supérieur à 24 € ;
- Associé ou déclaré de l’Adami (sans mandat confié à un OGC étranger) ;
- Dont la situation du compte ne présente pas d’avis à tiers détenteur du Trésor Public ;
- Dont les coordonnées sont à jour le 18 mai 2020.
*les autres bénéficiaires recevront leur avoir avec les répartitions habituelles
2 – Complément minimum exceptionnel
- Artiste vivant
- Dont les coordonnées sont à jour au 14 avril 2020
- Non bénéficiaire du Complément Minimum Annuel (CMA) en 2019
- Ayant perçu en 2019 au titre de la rémunération équitable et/ou de la rémunération pour copie privée un montant total compris entre 76,01 € et 5 000 € (sur les années de droits 2015 à 2019).