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Règlement général – Article 7 : Demandes des titulaires de droits

Toutes les demandes d’un artiste-interprète ou de ses ayants droit, relatives aux conditions d’admission, aux autorisations de gestion et aux apports, aux démissions, ainsi qu’à la gestion de ses droits par la société, doivent être formulées par écrit et adressées à la société, au service en charge de la relation avec les artistes. A cette fin un accès par voie électronique est mis à leur disposition sur le site internet de la société.

La demande fait l’objet d’un accusé de réception et est transmise aux services compétents de la société qui statueront par une décision écrite et motivée dans un délai de deux mois, qui pourra être prolongé pour une raison légitime, notamment imputable à la documentation en sa possession ou à la nature du dossier. En cas de suite favorable, les rémunérations qui sont dues au demandeur en cas de demandes relatives à la gestion des droits par la société, sont calculées et mises en paiement dans les meilleurs délais, et rétablies pour les répartitions ultérieures.

En cas de contestation de la décision par le demandeur, celle-ci est soumise pour recours aux Commissions techniques compétentes qui statuent lors de leur plus proche réunion. La décision est communiquée au demandeur par voie électronique.

Cette procédure de recours doit avoir été suivie par le demandeur avant qu’il ne saisisse les tribunaux compétents.

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