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Règlement général – Article 1 : Admission

Tout candidat à l’admission doit justifier de son identité et de critères professionnels : tout document prouvant une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle est admis, notamment un contrat, un bulletin de salaire attachés à une prestation, un bordereau de répartition de droits émanant de la société sous réserve des homonymes possibles.

Avant de donner son consentement à l’acte d’association, le candidat à l’admission est informé, par les statuts et le présent règlement général, l’acte d’admission et le site internet de la société, des droits dont il bénéficie en application des articles L. 322-3  à L. 322-7 et L. 324-4 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des prélèvements prévus à l’article 13.1.2 a) et b) des statuts et de toute autre déduction effectuée sur les revenus provenant de l’exploitation de ses droits et de toute recette ou actif résultant de l’investissement de ces revenus.

Le candidat à l’admission justifie de son identité et de la qualité requise pour être admis en qualité d’associé de la société. Il signe manuscritement ou électroniquement l’acte d’admission, papier ou numérique, qui conclut son consentement à l’acte d’association avec la société, et remet le ou les document(s) requis pour justifier de sa qualité.

Par l’acte d’admission, le candidat à celle-ci :

– Précise ses apports à la société et autorise la gestion des droits qu’il confie ainsi à la société,

– S’engage à respecter les dispositions des statuts et du règlement général de la société,

– Informe la société du/des pseudonyme(s) qu’il utilise pour l’exercice de sa profession, et s’acquitte du montant de l’admission fixé par le Conseil d’administration.

Le montant de l’admission comprend la valeur nominale de la part sociale et le montant forfaitaire des frais administratifs liés à l’admission.

La valeur nominale de la part sociale est fixée et peut être réévaluée par une décision de l’Assemblée générale ordinaire.

Le montant des frais administratifs liés à l’admission est fixé et peut être réévalué par le Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée générale.

Une fois la demande d’admission définitivement validée et à compter de l’inscription de la valeur nominale de la part sociale dans les comptes de la société, la qualité d’associé est réputée acquise.

L’associé nouvellement admis est informé de l’obtention de sa qualité d’associé.

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