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Règlement général – Article 3 : Sanctions – Procédure d’exclusion

3.1 – Sanctions

Tout associé de la société coupable d’un agissement préjudiciable à la société sera dans l’obligation de rembourser les sommes qu’elle a perdues ou dont elle a été privée du fait dudit agissement. La société pourra par tous moyens en prélever l’équivalent, majoré de frais éventuels, sur les sommes dont l’associé concerné pourrait être bénéficiaire.

3.2 – Procédure d’exclusion

Conformément à l’article 10 des statuts, l’Assemblée générale extraordinaire a le droit, à la requête du Conseil d’administration qui aura préalablement entendu la ou les personnes concernées, de décider qu’un ou plusieurs associés cesseront de faire partie de la société.

L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée générale extraordinaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre. Il est invité à s’exprimer devant l’Assemblée générale extraordinaire, le cas échéant, assisté de l’associé de son choix et peut venir consulter son dossier au siège de la société et se faire remettre la photocopie des pièces qu’il désire contre paiement des frais correspondants.

Dans l’hypothèse où l’intéressé ne se serait pas présenté à l’Assemblée générale extraordinaire, la décision prise par cette dernière sera réputée contradictoire sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

L’associé menacé d’exclusion ne prend pas part au vote de la résolution le concernant.

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