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Règlement général – Article 4 : Perception, répartition et paiement

4.1 – La perception des rémunérations gérées par la société, en application de son objet social, est assurée par la société auprès des utilisateurs ou redevables, directement ou par l’intermédiaire d’autres sociétés ou organismes de gestion collective auxquels elle a confié un mandat de perception ou avec lesquels elle a conclu un accord de représentation.

4.2 – Pour les associations visées à l’article 23.2 des statuts, la réduction qui leur est accordée pourra être supérieure à 5%, sans toutefois pouvoir dépasser les 10%.

4.3 – La répartition des rémunérations gérées par la société est faite entre les titulaires de droits qu’elle représente, après prélèvements tels que définis à l’article 13 des statuts.  La mise en répartition au crédit du compte individualisé du titulaire de droits, intervient au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de la fin de l’exercice au cours duquel les sommes à répartir aux titulaires de droits que la société représente ont été perçues, à moins que la société n’ait pu procéder à leur répartition pour un motif légitime, parmi lesquels le manque d’information permettant l’identification ou la localisation desdits titulaires de droits.

4.4 – Le calcul des répartitions permet l’attribution des rémunérations engendrées par les utilisations des fixations des prestations artistiques éligibles aux titulaires de droits que la société représente, conformément aux accords particuliers ou collectifs, décisions collectives des associés, décrets, lois, conventions nationales ou internationales en vigueur.

4.5 – La répartition est effectuée sur la base des informations relatives à l’utilisation des fixations des prestations artistiques éligibles aux rémunérations, fournies par l’utilisateur ou le redevable concerné, et à défaut, par sondage ou par analogie pour les modes d’exploitation pour lesquels il existe une impossibilité matérielle à récupérer des données exploitables, ou pour lesquels le traitement des informations visées ci-dessus entraîne des coûts disproportionnés.

4.6 – Si les règles et les modalités de répartition par catégories de droits, types d’utilisation des prestations et entre les titulaires de droits que la société représente sur lesdites prestations n’y sont pas définies, elles sont fixées dans les conditions prévues aux statuts et au règlement général  conformément à la politique générale de répartition arrêtée par l’Assemblée générale, notamment en fonction du montant des rémunérations perçues et prises en compte dans la répartition de droits correspondante, du nombre des fixations de prestations artistiques éligibles diffusées ou reproduites dans cette répartition et de la durée de diffusion. Elles sont publiées sur le site internet de la société et mises à jour après chaque modification validée par l’organe compétent de la société.

4.7 – Les informations relatives à la gestion des droits définies à l’article R. 321-16-I du Code de la propriété intellectuelle, sont mises à la disposition des titulaires de droits que la société représente sur son site internet, où chaque titulaire de droits dispose d’un compte personnalisé et sécurisé qui répertorie :

–  les coordonnées que le titulaire de droits l’a autorisé à utiliser afin de l’identifier et de le localiser ;

– le montant des revenus respectivement répartis et versés au titulaire de droits, en précisant si cette information est disponible, leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation ;

–  la période au cours de laquelle a eu lieu l’utilisation pour laquelle des revenus ont été répartis et versés au titulaire de droits, à moins que des raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n’empêchent la société de fournir ces informations ;

– le montant ou à défaut le pourcentage des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui prélevé au titre des frais de gestion d’une part et des dispositions de l’article L. 324-17 d’autre part ;

– le montant des éventuels revenus provenant de l’exploitation des droits qui ont été répartis au titulaire de droits mais qui lui restent dus, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l’organisme.

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