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Règlement général – Article 5 : Dispositions applicables aux membres d’instances élues

5.1 – Règles de déontologie

5.1.1 – Dispositions communes

Tout membre d’une instance élue de la société est tenu au respect de la stricte confidentialité dans l’exercice de ses missions.

Tout membre d’une instance élue de la société s’engage à exercer sa profession d’artiste dans le respect du droit des artistes-interprètes et des valeurs défendues par la société.

5.1.2 – Dispositions applicables aux modalités d’octroi d’aides versées en application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle

Les administrateurs et les membres des Commissions artistiques ayant un intérêt direct ou indirect dans une demande d’aide examinée lors d’un Conseil d’administration, d’un Comité exécutif ou d’une Commission s’engagent à en informer la personne assurant la présidence de la réunion avant le début de la séance qui sera conduite à l’examiner. Ils n’assistent pas au débat ni au vote relatifs à cette demande.

On entend par intérêt direct le fait d’être membre dirigeant ou mandataire social de l’entité juridique porteuse d’une demande d’aide.

On entend par intérêt indirect le fait d’être impliqué dans le projet justifiant la demande d’aide ou d’avoir un lien quel qu’il soit avec l’entité juridique porteuse de ladite demande d’aide.

Ne sont pas concernés par le premier alinéa les administrateurs ou artistes-interprètes associés mandatés, par le Conseil d’administration de la société, pour siéger au sein de toute instance de toute entité juridique demanderesse d’aide versée en application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

A la fin de chaque exercice, les administrateurs et les artistes-interprètes associés membres des Commissions gérant les sommes issues de l’application de l’article L. 324-17 s’engagent à remplir et à renvoyer au Gérant de la société un formulaire récapitulant les demandes ayant fait l’objet d’une aide, auxquelles ils étaient liés par un intérêt direct ou indirect. Le Gérant collationnera ces formulaires et en dressera un tableau annuel qui sera communiqué au Commissaire aux comptes, ainsi qu’aux associés lors de l’Assemblée générale.

5.2 – Révocation

Tout associé membre d’une instance élu par l’Assemblée générale, après avoir été suspendu de ses fonctions en application de l’article 2.3.6 du présent règlement général, peut être révoqué par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Tout autre membre désigné au sein d’une instance, et plus généralement toute personne mandatée par la société, qui manquerait aux règles de déontologie de la société ou qui n’assisterait pas aux réunions de ladite instance pendant plus d’un an sans motif valable, pourra être révoqué par le Conseil d’administration.

Le membre susceptible d’être révoqué est avisé au moins un mois avant la réunion du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Président du Conseil d’administration, des griefs retenus à son encontre.

Il est invité à s’exprimer lors de ladite réunion du Conseil d’administration. Si l’intéressé ne se présente pas devant le Conseil d’administration, la décision prise par ce dernier sera réputée contradictoire, sans préjudice des autres sanctions pouvant être encourues.

Le Conseil d’administration statue à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets.

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