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Statuts – Article 5 : Composition de la société – procédure d’admission des Associés

Sont admissibles à la qualité d’associé, les titulaires de droits voisins du droit d’auteur, dès lors qu’ils sont artistes-interprètes, selon la définition du Code de la propriété intellectuelle et qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 1 du règlement général pour donner leur consentement à l’acte d’association.

La procédure d’admission est également ouverte aux personnes physiques, titulaires desdits droits par succession ou legs.

En cas de pluralité de titulaires de droits par succession ou legs, il leur appartient de se concerter et de désigner ensemble un mandataire commun parmi eux qui procède, pour leur compte, à la demande d’admission unique.

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