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Statuts – Article 6 : Effets de l’admission

Toute personne admise à adhérer aux présents statuts en application de l’article 5, déclare être titulaire des droits voisins du droit d’auteur sur les fixations de ses prestations inscrites au répertoire de la société.

L’associé fait apport à la société, du fait même de cette adhésion, en tous pays et pour toute la durée de la société, dans les limites des types de prestations, catégories de droits ou types d’utilisations ci-après définis :

  • De l’autorisation de gérer le droit de percevoir toutes rémunérations ou compensations dues pour l’exploitation de la fixation de ses prestations artistiques, au titre d’un régime de gestion collective conventionnelle, volontaire ou obligatoire ou d’une quelconque licence légale, existant ou à venir. L’apport en gérance peut également, à la demande de l’associé, porter sur la perception, le versement et le contrôle des rémunérations dues en application des contrats qu’il a conclus au titre de ses activités entrant dans l’objet social et, d’une manière générale, la négociation et la conclusion avec des tiers de contrats relatifs à l’exercice de ses droits patrimoniaux.
  • De la propriété, dans la mesure où il ne l’a pas cédée ou il en a repris la libre disposition, des droits d’autoriser ou d’interdire la reproduction et la communication au public de la fixation de ses prestations artistiques, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image, en ce compris :

– le droit de location et de prêt de phonogrammes ou de vidéogrammes.

– le droit de reproduction à la demande, intégralement ou par extraits, sur un support numérique, indépendant ou intégré à un ordinateur, permettant d’effectuer la reproduction.

– le droit de mise à disposition du public à la demande, intégralement ou par extraits, de ses prestations fixées dans le cadre d’un service permettant un accès individuel du lieu et au moment choisi par l’utilisateur, quel que soit le moyen technique utilisé.

– le droit de retransmission par câble de ses prestations.

– les droits exclusifs dont le Code de la propriété intellectuelle prévoit ou vient à prévoir la gestion collective obligatoire ou volontaire.

L’apport en propriété emporte cession à la société des droits patrimoniaux qu’il vise, tels qu’ils sont prévus par le Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales, tant dans leurs dispositions actuelles que futures. En raison de la nature des droits apportés, l’apport en propriété ne concourt pas à la formation du capital social.

Lors de leur demande d’admission, les associés ont la faculté d’exclure des apports en gérance et en propriété : une ou plusieurs catégories de droits prévus au présent article, dès lors que la gestion des rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la loi, un accord ou une convention, certains territoires à l’exclusion de la France. L’exclusion éventuelle d’apports et/ou de territoires fait l’objet d’une mention expresse.

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