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Statuts – Article 7 : Modifications d’apports

7.1 – Les apports définis à l’article 6 peuvent faire l’objet de modifications partielles (apport partiel ou retrait partiel).

L’apport est effectif dès sa réception par la société.

La demande de retrait est effective six mois à compter de la réception de celle-ci.

7.2 – La modification partielle (apport ou retrait) peut porter sur : un ou plusieurs droits prévus à l’article 6 dès lors que la gestion des droits exclusifs et/ou des droits à rémunérations en cause n’a pas été confiée à la société par la loi, un accord ou une convention ; un ou plusieurs territoires à l’exclusion de la France.

Le retrait total des droits apportés en propriété est effectué sans préjudice de la poursuite de l’exercice par la société des apports en gérance.

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