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Statuts – Article 9 : Droits et obligations des membres

1 – La propriété d’une part sociale emporte de plein droit adhésion aux statuts et au règlement général, aux décisions du Conseil d’administration, ainsi qu’aux décisions collectives prises par les associés.

2 – Tout propriétaire de part sociale a le droit de participer aux décisions collectives à raison d’une voix par part. Les personnes physiques, propriétaires indivises d’une part sociale par succession ou legs, doivent désigner parmi elles un mandataire commun pour exercer le vote, porté à la connaissance de la société. A défaut, elles peuvent assister aux délibérations mais ne peuvent pas prendre part au vote.

3 – L’information et le contrôle de la gestion de la société par les associés s’opèrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux présents statuts :

a) Pendant les deux mois précédant la réunion de l’Assemblée générale d’approbation des comptes, la société tient à la disposition des associés sur son site internet :

– Les comptes annuels qui seront soumis à l’Assemblée générale ;

– Les rapports des organes de gestion, d’administration et de direction et des commissaires aux comptes qui seront soumis à l’Assemblée générale ;

– Le texte et l’exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que le cas échéant les renseignements concernant les candidats à un mandat social ou à une fonction élective.

A défaut de cette mise à disposition, tout associé peut demander à la société de les mettre à sa disposition au siège social où il peut en prendre connaissance et en demander copie.

Tout associé peut demander dans le même délai à consulter les déclarations annuelles d’intérêts établies en application de l’article L. 323-13 du Code de la propriété intellectuelle. La demande est présentée par l’associé et instruite par la société selon les conditions de réponse et de consultation prévues au paragraphe b) ci-après.

b) Au moins deux mois avant l’Assemblée générale annuelle, tout associé peut demander à la société de lui donner accès aux documents relatifs à l’exercice en cours sous réserves du respect des secrets protégés par la loi et des règles du Code de procédure pénale prohibant la communication de documents relatifs à des procédures contentieuses en cours.

Cette demande doit être faite par écrit au Gérant et préciser les documents auxquels l’associé souhaite accéder.

Dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande, la société communique les documents ou si cette communication n’est pas possible matériellement, met les documents demandés à disposition de l’associé, au siège social de la société aux jours et heures d’ouverture de la société en présence du ou des membres du personnel de la société désigné(s) par elle, et à la date indiquée par la société.

L’associé est tenu de signer un document établi par la société attestant des documents qui auront été portés à sa connaissance.

Conformément à l’article R. 321-20 du Code de la propriété intellectuelle, l’associé qui fait l’objet du refus de communication, qui doit lui être communiqué par écrit, peut saisir le Comité de surveillance prévu à l’article 18 des statuts selon la procédure prévue à l’article 2.3.4 du règlement général.

c) La société n’est pas tenue de donner suite aux demandes de communication des documents qu’elle tient à disposition de ses membres sur son site internet ou aux demandes répétitives ou abusives.

4 – Conformément aux dispositions de l’article 1855 du Code civil, tout associé peut poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles le Gérant devra répondre dans un délai d’un mois.

5 – Les associés reçoivent de la société les sommes qu’elle perçoit pour leur compte après prélèvement des retenues prévues à l’article 13 des présents statuts.

6 – Après avis favorable du Gérant, un associé peut bénéficier de l’assistance juridique de la société concernant toute question qui mettrait en cause ses droits et/ou l’intérêt collectif d’une catégorie de titulaires de droit représentés par la société.

7 – Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et engagements de la société. Vis-à-vis des créanciers sociaux, les associés sont tenus de se conformer aux règles de l’article 1857 du Code civil.

8 – Le Conseil d’administration ayant seul le droit de décider de contracter, comme précisé à l’article 17.4 des présents statuts, il est interdit à tout associé de céder les droits de propriété intellectuelle dont il a déjà investi la société.

9 – Tout associé est tenu de respecter les statuts, le règlement général, les décisions du Conseil d’administration et les décisions collectives des associés prises en Assemblées générales ou par consultation écrite. Il s’engage également à s’abstenir de tous agissements qui pourraient porter préjudice aux intérêts matériels et moraux de la société ou des professions représentées par la société.

10 – L’adhésion aux présents statuts emporte adhésion aux accords conclus entre la société et des groupements professionnels dans tout pays.

Tout associé, et plus généralement tout bénéficiaire de la société, est tenu d’informer la société de tout changement d’adresse personnelle, de courriel et du ou des pseudonyme(s) qu’il utilise.

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