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Questions

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Statuts – Article 13 : Charges et Ressources de la société – Exercice social

13.1 – Charges et ressources de la société

13.1.1 – Charges de fonctionnement de la société

Les charges sont constituées par les frais de toute nature nécessaires au fonctionnement de la société et de ses activités, ainsi qu’au financement de son action sociale, et le cas échéant, par les moins-values de cessions d’immobilisations.

13.1.2 – Ressources de la société

Les ressources de la société proviennent notamment :

a) Des prélèvements sur le montant des droits et autres rémunérations effectués pour couvrir les charges de fonctionnement, soit au moment de leur perception, soit au moment de leur répartition.

Les taux de ces prélèvements dits pour « frais de gestion » sont fixés à titre provisionnel par le Conseil d’administration au début de chaque exercice selon la nature des droits conformément à la politique générale en matière de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Le Conseil d’administration les modifie aussi souvent que nécessaire. Ils sont ajustés à titre définitif à la fin de chaque exercice par le Conseil d’administration pour assurer l’équilibre du compte de gestion ordinaire de la société.

b) D’un prélèvement spécifique opéré sur les sommes mises en répartition pour couvrir les charges de l’action sociale, dans les conditions définies dans la politique générale de déductions arrêtée par l’Assemblée générale. Ce prélèvement est fixé à titre provisionnel et définitif par le Conseil d’administration.

c) Des produits financiers et notamment les revenus issus de l’investissement des droits conformément à la politique générale des déductions pour frais de gestion et à la politique générale d’investissement des droits arrêtées par l’Assemblée générale.

d) Des plus-values de cessions d’immobilisations.

e) Des dons et libéralités.

f) Des produits accessoires et notamment les dommages et intérêts que la société peut recevoir.

13.2 – Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

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