Fermer
Fermer

Questions

Retour
Statuts – Article 15 : Les Assemblées générales – Les consultations écrites

15.1 – Règles communes

Les décisions collectives des associés sont prises en Assemblée générale, qualifiée d’extraordinaire lorsque les décisions se rapportent à une modification des statuts, à la dissolution de la société ou à l’exclusion d’un associé de la société et d’ordinaire dans les autres cas, ou par consultation écrite.

Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant la date, le lieu des débats s’il ne s’agit pas d’une consultation écrite, ainsi que les nom et prénom de chaque associé qui a participé au vote, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mis aux voix et le résultat des votes.

Il est signé par le Président de l’Assemblée générale et le Gérant.

Que les associés votent sur place, par procuration, par correspondance ou par voie électronique, le Gérant veille à la confidentialité du vote.

La liste des participants au vote est arrêtée trois mois avant la date de l’Assemblée générale.

Les procès-verbaux de toutes les décisions collectives des associés sont établis sur un registre spécial tenu au siège de la société, coté et paraphé dans la forme ordinaire et sans frais, soit par un juge du Tribunal de commerce ou du Tribunal d’instance, soit par le Maire ou un Adjoint au Maire de la commune du siège de la société.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Les décisions collectives prises en Assemblée générale ou par consultation écrite obligent tous les associés.

15.2 – Assemblées générales

Tout associé a le droit d’assister aux Assemblées générales.

Les associés peuvent voter en séance ou par vote électronique.

Le Conseil d’administration peut faire le choix d’ajouter le vote par correspondance. Dans ce cas, les associés doivent faire la demande du matériel de vote auprès de la société dans le délai et les formes prévues par le Conseil d’administration.

Chaque associé dispose d’une voix.

Chaque associé a le droit de voter par procuration. A cette fin, il doit mandater un autre associé qui le représentera et qui votera lors de l’Assemblée générale en son nom. Le mandataire ainsi désigné jouit des mêmes droits que ceux dont l’associé qui l’a désigné aurait bénéficié, et vote conformément aux instructions données par ce dernier.

Un mandataire ne peut se voir confier qu’un seul mandat au cours d’une même Assemblée générale, chaque mandat n’étant valable que pour une seule Assemblée générale.

Sauf dispositions contraires, l’Assemblée générale statue à la majorité simple des suffrages exprimés par les associés présents, représentés, votant électroniquement à distance, et votant par correspondance.

L’ordre du jour de l’Assemblée est arrêté par le Conseil d’administration qui détermine les modalités du vote ainsi que les principes généraux des opérations de dépouillement.

Le Gérant convoque l’Assemblée générale et met en œuvre les différentes modalités de vote.

Les modalités relatives à la convocation, l’exercice du droit de vote et au dépouillement sont définies à l’article 2 du règlement général.

L’Assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d’administration, ou en cas d’absence par l’un des Vice-présidents présents désigné par le Comité exécutif, assisté du Gérant. Le Président de l’Assemblée générale peut désigner au maximum huit scrutateurs parmi les associés présents qui en font la demande.

Il est tenu une feuille de présence à l’Assemblée générale. Elle contient les nom, prénom, et domicile de chaque associé, et est émargée par tous les associés présents ainsi que par les représentants de copropriétaires d’une part indivise de la société ayant donné pouvoir à cet effet.

15.2.1 – Règles propres aux Assemblées générales ordinaires

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an au mois de juin. Dans le cas où l’Assemblée générale ne peut être tenue au mois de juin, avis en est donné aux associés au moins quinze jours à l’avance selon les modalités fixées à l’article 2 du règlement général. L’avis mentionnera les motifs du report, ainsi que la date à laquelle l’Assemblée se tiendra.

1- L’Assemblée générale prend connaissance :

  • Du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,
  • Du rapport du Comité de surveillance sur l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente,
  • Du rapport annuel de la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins.

2- L’Assemblée générale approuve le rapport de gestion du Gérant et le rapport de transparence annuel de l’exercice clos le 31 décembre de l’année précédente, établi en conformité avec l’article R. 321-14 du Code de la propriété intellectuelle.

3- L’Assemblée générale statue sur :

a) Les règles générales de répartition et de paiement des sommes dues aux titulaires de droits et leur modification s’il y a lieu,

b) La politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits,

c) La politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties,

d) La politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement,

e) La politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes,

f) L’utilisation, durant l’exercice précédent, des sommes qui n’ont pu être réparties,

g) La répartition des sommes visées à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant à distance, à défaut de majorité requise, une nouvelle Assemblée générale est convoquée à cet effet pour statuer à la majorité simple,

h) La réévaluation de la valeur nominale de la part sociale,

i) Tout projet de résolution qui lui est soumis, notamment par le Conseil d’administration.

4- L’Assemblée générale nomme les membres du Conseil d’administration et du Comité de surveillance dans les conditions fixées par la loi et par les statuts. Elle approuve leurs indemnités et rémunérations.

Elle nomme et révoque les Commissaires aux comptes.

15.2.2 – Règles propres aux Assemblées générales extraordinaires

1- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur la dissolution de la société à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les associés présents ou représentés en Assemblée générale ou votant par correspondance ou par vote électronique à distance.

2- L’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) La modification des statuts et du règlement général,

b) L’approbation des opérations de fusion ou d’alliance, de la création de filiales (et succursales) et de l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités,

c) L’exclusion d’un associé,

d) La révocation d’un membre du Conseil d’administration ou du Comité de surveillance.

3- En l’absence de vote favorable du Comité de surveillance, l’Assemblée générale extraordinaire statue sur :

a) La politique de gestion des risques,

b) L’approbation de toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci,

c) L’approbation des opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.

15.3 – Consultation écrite

En cas de consultation écrite des associés, ceux-ci votent par correspondance dans les conditions et délais définis par le Conseil d’administration.

Le droit de vote s’exerce par courrier postal ou par un vote électronique à distance.

Le texte de la consultation écrite est arrêté par le Conseil d’administration.

Le Gérant procède à la consultation écrite en adressant aux associés, et pour les associés copropriétaires d’une part sociale indivise de la société, au mandataire unique par eux désignés, la demande de consultation écrite accompagnée du matériel de vote composé du ou des bulletins de vote, par voie électronique avec demande d’accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux associés qui en ont fait la demande au moins 15 jours avant la fin de la consultation.

Le texte de la consultation écrite est publié sur le site internet de la société.

Les règles relatives aux modalités de vote par correspondance et de vote électronique à distance déterminées à l’article 15.2 ci-dessus et à l’article 2 du règlement général sont applicables en cas de consultation écrite, le délai de quinze jours visé audit article s’entendant toutefois à compter de la réception de la demande de consultation écrite, et les votes n’étant plus reçus à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la demande de consultation écrite aux associés, le cachet de la poste faisant foi.

Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

Ce contenu vous a-t-il été utile : Oui - Non
Retour en Haut