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Statuts – Article 16 : Les instances élues

16.1 – Conditions d’éligibilité

Tout candidat à une instance élue doit :

  • Être majeur, en application de sa loi nationale,
  • Être ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union Européenne,
  • Être associé de la société depuis au moins un an au jour de l’appel à candidature, sous réserve de l’article 18.3.

16.2 – Incompatibilités

16.2.1 – Ne peuvent être membres d’une instance élue :

a) Les associés qui font partie des organes d’administration, de gestion, de direction et de surveillance (Gérance, Conseil d’administration, Comité de surveillance, Comité…) de tout autre organisme de gestion collective, sauf s’ils reçoivent pour occuper ces fonctions un mandat spécial du Conseil d’administration de la société,

b) Les associés salariés de la société, sauf s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,

c) Les associés qui, à titre personnel ou en tant que représentant légal, mandataire social, dirigeant de fait ou membre d’un organe d’administration, de gestion ou de direction sont employeurs d’artistes-interprètes à des fins de fixation de reproduction ou de télédiffusion de leurs prestations, sauf dans le cas d’un artiste producteur.

Pour l’application du présent alinéa est considéré comme artiste producteur l’artiste-interprète qui produit ses propres prestations,

d) Les associés exerçant la profession d’agent artistique, de manager ou de mandataire de paiement et/ou de domiciliation de titulaires de droits représentés par la société ou liés à ces derniers par un mandat de représentation (par exception, les agents désignés à l’article 20.1.2 ne sont pas concernés par cette disposition),

e) Les associés privés de l’exercice de leurs droits civiques,

f) les associés en qualité de successeurs d’un artiste décédé qui n’ont pas eux-mêmes accompli une prestation d’artiste-interprète ayant fait l’objet d’une fixation au sens de l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle,

g) Les associés exclus ou faisant l’objet d’une procédure d’exclusion de la société,

h) Les membres du Comité de surveillance ne doivent avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale figurant au casier judiciaire,

i) Les membres du Comité de surveillance ne peuvent en outre pas être Gérant de la société, membres d’une autre instance élue de la société, ni être salariés de la société y compris par contrat à durée déterminée, ni être rémunérés par la société directement ou indirectement, ni être bénéficiaire d’une aide attribuée par la société au titre de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

16.2.2 – Sera suspendu d’office pour la durée de l’incompatibilité, tout associé membre du Conseil d’administration, du Comité de surveillance ou d’une Commission qui, au cours de ses fonctions, vient à se trouver dans un des cas ci-dessus. Si l’incompatibilité se poursuit au-delà d’un an de suspension, l’intéressé sera réputé démissionnaire d’office.

16.3 – Indemnités et rémunérations

Les fonctions de membre d’une instance élue de la société sont gratuites et il ne bénéficie d’aucun avantage.

Cependant, des indemnités, notamment pour présence ou déplacements, des remboursements de frais réels exposés dans le cadre des fonctions et sur justificatifs, ou des rémunérations pour des missions techniques qui ne sont pas en rapport avec la fonction d’élu d’une instance de la société, peuvent leur être attribués par les instances compétentes.

16.4 – Déclaration annuelle d’intérêt

Le Gérant et les membres des instances élues de la société procèdent à la déclaration annuelle individuelle prévue à l’article L. 323-13 du Code de la propriété intellectuelle au plus tard à la fin du mois de janvier de chaque année.

Cette déclaration est remise au Gérant qui l’adresse au Comité de surveillance.

Elle peut être consultée par les associés pendant un délai de deux mois avant la réunion annuelle de l’Assemblée générale au siège social de la société, où ils peuvent en prendre connaissance dans le respect de la vie privée, de la protection des données personnelles et du secret des affaires.

En cas d’omission ou d’informations erronées, le Comité de surveillance applique la procédure prévue à l’article 2.3.5 du règlement général.

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