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Statuts – Article 17 : Le Conseil d’administration

17.1 – Composition

Le Conseil d’administration compte au maximum vingt-quatre membres, associés personnes physiques, répartis en sièges réservés de la manière suivante :

  • Artistes dramatiques : 11
  • Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles : 8
  • Artistes lyriques : 2
  • Artistes musiciens classiques et/ou chefs d’orchestre : 2
  • Artiste chorégraphique : 1

Les sièges réservés s’apprécient en fonction de l’activité exercée à titre principal par l’artiste.

17.2 – Élection

Le Conseil d’administration est élu par l’Assemblée générale, selon les modalités définies à l’article 2.2 du règlement général, en prenant en compte des postes réservés tels que mentionnées à l’article 17.1 des statuts.

17.3 – Durée du mandat

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans. Le tiers de ses membres est renouvelé chaque année.

Les membres élus sont rééligibles. Toutefois ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accomplis trois mandats consécutifs.

Le Conseil d’administration ne peut pas être composé de plus d’un tiers de membres ayant 70 ans ou plus à la date de clôture des candidatures.

Le début de mandat s’apprécie à partir de la première réunion du Conseil d’administration suivant son élection.

En cas de décès, de démission, de révocation ou d’incompatibilité en cours de mandat d’un ou de plusieurs administrateurs, le Président, ou le Gérant si le Président est concerné, appelle à siéger le ou les associés ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix pour le même siège réservé que le ou les administrateurs défaillants. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Les nouveaux administrateurs ainsi désignés demeurent en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils remplacent et peuvent eux-mêmes être remplacés dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents.

Dispositions transitoires

L’élection des membres du Conseil d’administration telle que définie aux alinéas ci-dessus entrera en vigueur en juin 2019 lors de l’Assemblée générale annuelle de la société.

La durée du mandat des membres de l’actuel Conseil d’administration sera prolongée de 6 mois, soit jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019.

Afin de mettre en œuvre le renouvellement par tiers des membres du Conseil d’administration, et par dérogation à la durée de trois ans prévue au premier alinéa du présent article, la durée des mandats des administrateurs élus lors de l’Assemblée générale annuelle de 2019 sera fixée selon les sièges réservés en ordre croissant de suffrages obtenus, de la façon suivante :

– Pour les sièges réservés aux artistes dramatiques, 4 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 4 élus avec le nombre médian de voix le seront pour deux ans, 3 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour trois ans.

– Pour les sièges réservés aux artistes de variétés, jazz et musiques actuelles, 3 élus avec le plus petit nombre de voix le seront pour un an, 2 élus avec le nombre médian de voix le seront pour deux ans, 3 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour trois ans.

– Pour les sièges réservés aux artistes lyriques, musiciens classique, chefs d’orchestre et artiste chorégraphique, 1 élu avec le plus petit nombre de voix le sera pour un an, 2 élus avec le nombre médian de voix le seront pour deux ans, 2 élus avec le plus grand nombre de voix le seront pour trois ans.

Les compétences et missions de ce Conseil d’administration sont celles définies dans les alinéas ci-dessous.

17.4 – Compétences

Sous réserve des pouvoirs dévolus à l’Assemblée générale ou au Comité de surveillance, le Conseil d’administration dispose des compétences les plus étendues pour administrer la société.

1 – Le Conseil administre l’activité de la société et notamment :

– Il décide de traiter, contracter, plaider, transiger, compromettre au nom de la société ;

– Il décide de tout acte d’administration ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux en matière mobilière et de tout acte d’administration en matière immobilière ;

– Il définit les modalités de l’admission et détermine le montant des frais administratifs liés à celle-ci ;

– Il détermine les services proposés par la société ;

– Il octroie des licences d’exploitation des prestations artistiques et fixe les tarifs correspondants ;

– Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale les opérations de fusion ou d’alliance, la création de filiales et succursales, et l’acquisition d’autres entités ou de participations ou de droits dans d’autres entités ;

– Il propose au Comité de surveillance, puis soumet à l’approbation de l’Assemblée générale en cas de vote défavorable du Comité de surveillance :

‐ La politique de gestion des risques ;

‐ Toute acquisition, vente d’immeubles ou hypothèque sur ceux-ci ;

‐ Les opérations d’emprunt, d’octroi de prêts ou de constitution de garanties d’emprunts.

– Il présente à l’Assemblée générale extraordinaire les propositions de modification des statuts.

2 – Le Conseil administre les finances de la société et notamment :

– Il établit et arrête les comptes annuels ;

– Il établit le rapport de transparence annuel en conformité avec les articles L. 326-1 et R. 321-14 du Code de la propriété intellectuelle, qu’il transmet au Commissaire aux comptes et au Comité de surveillance puis le soumet à l’approbation de l’Assemblée générale annuelle ;

– Il dispose de tous les fonds sociaux, en règle le placement et consent tous les transferts de rentes ou autres valeurs ;

– Il doit conserver des disponibilités suffisantes pour assurer les échéances de répartition dans le respect de la politique générale d’investissement des revenus provenant de l’exploitation des droits et des recettes résultant de cet investissement adoptée par l’Assemblée générale sur sa proposition ;

– Il fixe les prélèvements en pourcentage, provisoires et définitifs, de retenue sur les perceptions effectuées et les droits mis en répartition pour couvrir les frais de fonctionnement de la société et les autres ressources, dans le respect de la politique générale des déductions effectuées sur ces revenus et recettes adoptée par l’Assemblée générale sur sa proposition ;

– Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale d’utilisation des sommes qui ne peuvent être réparties ;

– Il soumet à l’approbation de l’Assemblée générale l’utilisation des sommes qui n’ont pu être réparties durant l’exercice précédent ;

– Il vote les indemnités de l’article 16.3 pour les membres des Commissions qui ne sont pas administrateurs ;

– Il propose à l’Assemblée générale les indemnités de l’article 16.3 pour les membres du Conseil d’administration et du Comité de surveillance ;

– Il soumet à l’Assemblée générale la désignation pour une durée de six ans du Commissaire aux comptes et de son suppléant.

3 – Le Conseil administre la répartition des fonds sociaux et notamment :

– Il propose et soumet à l’approbation de l’Assemblée générale la politique générale de répartition des sommes dues aux titulaires de droits ;

– Il détermine les règles de perception et de répartition individuelle, les porte à la connaissance du Ministre chargé de la Culture et les soumet à la délibération de l’Assemblée générale ;

– Il peut créer des fonds de valorisation en faveur de genres artistiques déterminés ;

– Il arrête, dans les cas prévus par les dispositions de l’article 20.5, les modalités de répartition dans le respect des règles de répartition adoptées par l’Assemblée générale.

4 – Le Conseil administre les actions visées à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle et notamment :

– Il arrête le budget des actions d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l’éducation artistique et culturelle, et à des actions de formation des artistes, relevant directement des décisions du Conseil d’administration ;

– Il arrête le budget des Commissions visées à l’article 20.1 ci-après ;

– Il arrête le montant des aides à inscrire au budget des organisations syndicales d’artistes-interprètes tel que prévu à l’article 22 ci-après ;

– Il soumet à l’Assemblée générale la répartition des sommes visées à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

5 – Le Conseil administre les instances de la société et notamment :

– Il nomme le Gérant sur proposition du Président ;

– Il oriente et surveille l’action du Gérant qui rend compte régulièrement de ses activités ;

– Il définit les règles de déontologie applicables aux instances élues en complément de celles prévues à l’article 5.1 du règlement général qu’il propose à l’approbation du Comité de surveillance ;

– Il détermine les modalités relatives au déroulement des Assemblées et des élections des instances élues concernées, en complément de celles prévues aux présents statuts ou au règlement général ;

– Il crée des Commissions ad hoc dans les conditions prévues à l’article 20 des présents statuts ;

– Il élit les membres des Commissions statutaires visées aux articles 20.1 à 20.6 ;

– Il définit les principes et les conditions des missions qu’il peut confier à des associés ;

– Il peut déléguer une partie de ses compétences au Comité exécutif pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ;

– A la demande d’un quart de ses membres, il peut demander au Comité exécutif d’ajouter un point à l’ordre du jour ;

– A son entrée en fonction, il élit les membres du Comité exécutif ;

– Il décide de leur révocation sur proposition de la majorité des membres du Comité exécutif ;

– Il élit les représentants de la société dans les organismes extérieurs ;

– Il propose à l’Assemblée générale la révocation de tout membre du Conseil d’administration ou du Comité de surveillance selon la procédure prévue à l’article 6.2 du règlement général ;

– Il révoque tout membre d’une instance élue autre que les administrateurs et les membres du Comité de surveillance selon la procédure prévue à l’article 5.2 du règlement général ;

– Il révoque le Gérant sur proposition du Président, du Comité exécutif ou du quart de ses membres ;

– En cas de désaccord entre le Gérant et le Président, et dans le respect de la réglementation applicable, il statue sur la proposition de mettre un terme au contrat de travail de tout cadre membre du comité de direction de la société ;

– Il propose à l’Assemblée générale extraordinaire de prononcer l’exclusion d’un associé comme il est prévu à l’article 10 des présents statuts.

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