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Statuts – Article 19 : Le Comité exécutif

Composition, durée du mandat, compétences et réunions.

19.1 – Composition

La composition du Comité exécutif telle que définie aux alinéas ci-après entrera en vigueur après l’Assemblée générale de Juin 2019.

A compter de l’Assemblée générale de Juin 2019, et de l’élection concomitante des vingt-quatre nouveaux membres du Conseil d’administration, le Comité exécutif est composé de sept administrateurs :

  • Le Président du Conseil d’administration,
  • Le Vice-président du Conseil d’administration,
  • Cinq membres respectivement en charge :

– des finances,

– de la perception et de la répartition,

– de la relation artistes,

– des affaires internationales,

– de l’action artistique et culturelle.

A son entrée en fonction, le Conseil d’administration élit les membres du Comité exécutif.

Chaque administrateur ne peut être candidat qu’à un seul des postes du Comité exécutif.

Aucune des trois catégories professionnelles suivantes ne pourra détenir plus de trois sièges au Comité exécutif :

– Artistes dramatiques,

– Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles,

– Artistes lyriques, musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.

Le Président, le Vice-Président et l’administrateur en charge de l’action artistique et culturelle sont élus par le Conseil d’administration parmi ses membres.

Les quatre membres du Comité exécutif en charge :

– des finances,

– de la perception et de la répartition,

– de la relation artistes,

– des affaires internationales,

sont élus par le Conseil d’administration parmi ses membres élus au sein de chacune des Commissions visées aux articles 20.3 à 20.6 ci-après. Ils sont appelés à présider lesdites Commissions.

L’élection pour chaque membre du Comité exécutif a lieu à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le membre du Comité exécutif au poste concerné par l’égalité est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Dispositions transitoires

Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, le Comité exécutif est composé de neuf administrateurs dont au moins deux par collège :

– un Président,

– un Vice-président par collège,

– un Trésorier,

– un Trésorier adjoint,

– un Secrétaire général,

– deux Secrétaires généraux adjoints.

Les trois collèges du Conseil d’administration doivent être représentés au Comité exécutif.

Aucun collège du Conseil d’administration ne peut avoir la majorité absolue au Comité exécutif.

19.2 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du Comité exécutif correspond à celle de leur mandat d’administrateur.

Il prend automatiquement fin dès lors que le membre du Comité exécutif cesse d’être administrateur.

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour quelque raison que ce soit, le ou les nouveaux membres du Comité exécutif sont élus par le Conseil d’administration dans les conditions de l’article 19.1.1 et exercent leur fonction jusqu’à l’expiration du mandat de ceux qu’ils sont appelés à remplacer.

19.3 – Compétences

Le Comité exécutif est compétent, sous réserve des limites définies ci-après et des délégations reçues du Conseil d’administration, pour :

–  Prendre toute décision requise par l’administration de la société dans l’accomplissement de l’objet social ;

–  Rendre un avis préalable sur toutes les questions qui sont soumises à la décision du Conseil d’administration ;

–  Valider les ordres du jour des réunions du Conseil d’administration ;

–  Inscrire à l’ordre du jour du Conseil d’administration tout point demandé par un quart au moins des membres du Conseil d’administration ;

–  Être saisi de toute question dans les conditions prévues à l’article 2 du Règlement général ;

–  Attribuer les aides en application de l’article L. 324-17, dans les conditions définies par le Conseil d’administration ;

–  Désigner les représentants de la société sur les projets aidés et les manifestations extérieures ;

–  A la majorité des deux tiers, proposer au Conseil d’administration la révocation d’un membre d’une instance élue, lorsqu’elle n’est pas de la compétence de l’Assemblée générale.

En outre, le Conseil d’administration ne peut déléguer au Comité exécutif les compétences suivantes :

–  Présenter à l’Assemblée générale extraordinaire des propositions de modification des statuts;

–  Élire ou révoquer le Gérant ;

–  Arrêter le montant des crédits à inscrire aux budgets de financement des organisations professionnelles d’artistes-interprètes ;

–  Proposer à l’approbation de l’Assemblée générale des règles de perception ou de répartition individuelle ;

–  Arrêter le budget des Commissions chargées de l’action artistique ;

–  Arrêter le budget de fonctionnement de la société ;

–  Créer un ou plusieurs fonds de valorisation de genres artistiques déterminés ;

–  Créer une Commission ou mettre fin aux travaux d’une Commission ;

–   Affecter les sommes non répartissables.

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