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Article 20 : Les Commissions

Il existe deux catégories de Commissions : les Commissions statutaires et les Commissions ad hoc.

Les Commissions sont responsables devant le Conseil d’administration. Elles lui rendent compte.

Les Commissions statutaires agissent par délégation du Conseil d’administration.

Elles sont au nombre de :

– Quatre Commissions artistiques en charge de l’application de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle définies à l’article 20.1 des présents statuts ;

– Quatre Commissions techniques définies à l’article 20.2 des présents statuts.

Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque administrateur ne peut se présenter dans plus de quatre Commissions statutaires artistiques ou techniques.

Le Conseil d’administration a la faculté de créer des Commissions ad hoc, dotées d’une mission consultative, dont il définit l’objet, la composition et la durée. Cette dernière ne peut excéder celle du mandat des membres du Conseil d’administration qui l’a ou les a constituées.

A l’issue de leurs travaux, les Commissions ad hoc remettent un rapport ou des propositions au Conseil d’administration pour information ou décision.

Le terme du mandat d’administrateur met automatiquement fin à toute délégation qui lui a été conférée par le Conseil d’administration, sauf pour les Commissions artistiques visées à l’article 20.1.

Le Conseil d’administration peut démettre de ses fonctions tout membre d’une Commission qui a manqué aux règles de déontologie mentionnées à l’article 5.1 du règlement général et pouvant être complétées par le Conseil d’administration ou n’a pas assisté pendant un an aux séances de ladite Commission, après que ce dernier ait été invité à s’expliquer dans les conditions prévues à l’article 5.2 du règlement général.

En cas de décès, de démission, de révocation d’un membre d’une Commission, le Président du Conseil d’administration appelle à siéger le candidat ayant obtenu aux dernières élections le plus grand nombre de voix, en tenant compte le cas échéant de la qualité et du siège réservé, occupé par le membre à remplacer. En cas d’égalité, il est procédé à un tirage au sort.

Le nouveau membre ainsi désigné demeure en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de celui qu’il remplace et peut lui-même être remplacé dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent.

20.1 – Les Commissions artistiques

20.1.1 – Missions

Les Commissions artistiques ont pour mission de fixer et d’affecter le montant des aides accordées conformément à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle.

Elles examinent les demandes d’aides présentées par les candidats éligibles aux critères fixés par le Conseil d’administration.

Elles les affectent dans la limite de leurs compétences et du budget arrêté chaque année par le Conseil d’administration en application de l’article 17.4.4.

20.1.2 – Composition

Les Commissions artistiques sont au nombre de quatre :

–  La Commission d’attribution des aides aux projets dramatiques ;

–  La Commission d’attribution des aides aux projets de variétés, de jazz et de musiques actuelles ;

–  La Commission d’attribution des aides aux projets lyriques, chorégraphiques et de musiques classiques ;

–  La Commission d’attribution des aides à la formation des artistes-interprètes.

Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée d’au maximum douze associés, dont au minimum deux et au maximum trois administrateurs, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement.

Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission d’attribution des aides aux projets lyriques, chorégraphiques et de musique classique doit compter, y compris les administrateurs :

– Un chef d’orchestre ;

– Trois musiciens solistes classiques ;

– Trois chanteurs lyriques ;

– Trois artistes chorégraphiques ;

– Deux membres appartenant à l’une et/ou l’autre des catégories ci-dessus.

Sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission d’attribution des aides à la formation d’artistes doit compter, y compris les administrateurs :

– Quatre artistes dramatiques ;

– Trois artistes de variétés, jazz et musiques actuelles ;

– Trois artistes lyriques et/ou musiciens classique et/ou chefs d’orchestre ;

–  Deux artistes chorégraphiques.

Dispositions transitoires :

Jusqu’au terme de l’année 2019, les Commissions artistiques sont au nombre de quatre :

–  La Commission « dramatique » ;

–  La Commission « variétés » ;

–  La Commission « chefs d’orchestre et solistes (chant, musique et danse) » ;

–  La Commission d’attribution des aides à la formation d’artistes-interprètes.

Sous réserve de candidatures suffisantes, chaque Commission artistique est composée :

–   D’au maximum douze associés dont au moins deux et au plus quatre administrateurs, élus par les membres du Conseil d’administration appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission, la qualité d’administrateur étant appréciée lors de chaque renouvellement ;

–  D’au plus deux agents artistiques, qui ne peuvent être producteurs, parmi ceux proposés par les organisations concernées à chaque collège précité.

En outre, et sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission « chefs d’orchestre et solistes (chant, musique et danse) » doit compter :

–  Deux chefs d’orchestre ;

–  Un musicien soliste ;

–  Un musicien soliste classique ;

–  Deux chanteurs solistes ;

–  Deux danseurs solistes.

Par exception, sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission d’attribution des aides à la formation est composée :

–  De quatre administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des artistes dramatiques ;

–  De trois administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des artistes de variétés ;

–  De trois administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle des chefs d’orchestre et solistes du chant, de la musique et de la danse.

20.1.3 – Élection et durée de mandat

Les modalités de l’appel à candidature des membres des Commissions artistiques sont précisées à l’article 2.5 du règlement général.

Les administrateurs peuvent, s’ils le décident à la majorité, entendre les candidats de leur choix.

Les membres de chaque Commission artistique sont élus par le Conseil d’administration à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés selon les conditions prévues à l’article 2.2.2 du règlement général. Le vote a lieu à bulletins secrets.  En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Le mandat des membres élus à chacune des Commissions artistiques est de deux années civiles. La moitié des membres de chaque Commission est renouvelée chaque année selon les conditions prévues à l’article 2.5 du règlement général.

Les membres élus sont rééligibles. Toutefois, ils sont soumis à une période d’inéligibilité d’un an chaque fois qu’ils ont accompli deux mandats consécutifs.

A la première réunion convoquée par la société après chaque élection annuelle, chaque Commission élit son Président pour un an à la majorité simple des suffrages exprimés à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour à bulletins secrets est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Dispositions transitoires

L’élection des membres des Commissions artistiques dans les conditions définies aux alinéas ci-dessus, entre en vigueur pour le mandat qui débute au 1er janvier 2020.

Le mandat des membres de la Commission formation devant s’achever au terme de leur mandat d’administrateur au mois de Juin 2019, il est par exception prolongé jusqu’au terme de l’année 2019.

Afin de mettre en œuvre le renouvellement par moitié des membres des Commissions artistiques, la première moitié des membres élus avec le plus grand nombre de voix le sera pour deux ans et l’autre moitié pour un an.

Pendant cette période transitoire, les membres de chaque Commission, en qualité d’administrateur ou d’associé, sont élus à la majorité simple des administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission, réunis à l’initiative du Gérant. Le vote a lieu à bulletins secrets.

Les administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de chaque Commission concernée peuvent, s’ils le décident à la majorité des deux tiers de ladite catégorie, entendre les candidats de leur choix.

Le quorum est atteint dès lors que la moitié des administrateurs appartenant à la catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission concernée est présente.

Le vote ne peut pas avoir lieu par correspondance.

Les administrateurs peuvent se faire représenter par un administrateur de la même catégorie d’activité professionnelle correspondant au genre de la Commission concernée, chaque membre ne pouvant détenir qu’un seul pouvoir.

20.2 – Les Commissions techniques

20.2.1 – Missions

Les Commissions techniques ont pour mission d’assister le Conseil d’administration, dans le cadre de ses compétences définies à l’article 17.4, pour l’administration de la société.

Elles peuvent être décisionnaires, dans la limite des pouvoirs définis aux présents statuts.

Les Commissions techniques sont au nombre de quatre, dont :

–  La Commission relation artistes ;

–  La Commission des finances et du budget ;

–  La Commission de la perception et de la répartition ;

–  La Commission des affaires internationales.

20.2.2 – Composition, élection et durée de mandat

Les Commissions techniques sont composées, sous réserve de candidatures suffisantes, de six administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat, à l’exception de la Commission des finances et du budget qui est composée de sept membres dont le Président du Conseil d’administration élu d’office.

Les membres des Commissions sont élus à la majorité simple des administrateurs présents ou représentés selon les conditions prévues à l’article 2.2.2 du règlement général. Le vote a lieu à bulletins secrets.  En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est effectué. Si l’égalité persiste à l’issue du second tour, il est procédé à un tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

Dispositions transitoires

Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, il est renvoyé aux articles 20.3 à 20.6 ci-après pour les dispositions transitoires applicables à la composition, l’élection et la durée du mandat de chaque Commission technique.

20.3 – La Commission relation artistes

La Commission relations artistes valide les demandes d’admission adressées par les artistes-interprètes ou leurs ayants droit, titulaires par succession ou legs, qui lui sont présentées en conformité avec les règles de l’admission. Elle statue sur les cas particuliers de demandes d’admission.

Elle examine et propose au Conseil d’administration :

– Les modifications des règles d’admission à présenter à l’Assemblée générale ;

– La politique générale de la relation avec les artistes-interprètes, et notamment les services pouvant leur être rendus par la société conformément à son objet social.

La Commission est décisionnaire pour toute question relative aux demandes d’admission inscrites à l’ordre du jour lorsque ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents.

Dans ses autres missions, elle soumet ses avis au Conseil d’administration.

Aucune des trois catégories professionnelles suivantes ne peut détenir plus de deux sièges au sein de la Commission :

–  Artistes dramatiques ;

–  Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles ;

–  Artistes lyriques, musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.

La Commission est présidée par l’administrateur qui, parmi ses membres, s’est porté candidat et a été élu au Comité exécutif pour être en charge de la relation artiste, dans les conditions de l’article 19.1.1.

Dispositions transitoires

Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, sous réserve de candidatures suffisantes :

– La Commission est composée exclusivement d’associés élus par le Conseil d’administration dont le nombre ne pourra être supérieur à sept ;

– Elle doit comprendre au moins trois représentants du collège des artistes Dramatiques (dont deux administrateurs), deux représentants du collège des artistes de Variétés (dont un administrateur) et deux représentants du collège des Chefs d’orchestre et Solistes du Chant de la Musique et de la Danse (dont un administrateur).

Si des élections s’avèrent nécessaires avant l’Assemblée générale de Juin 2019, les modalités de l’appel à candidature des membres de la Commission sont fixées par le Conseil d’administration.

Le Président de la Commission est élu parmi les membres à la majorité simple des présents. Le vote a lieu à bulletins secrets. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est organisé. S’il y a à nouveau égalité des voix, le Président est désigné par tirage au sort entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix.

20.4 – La Commission des finances et du budget

La Commission des finances et du budget a pour mission d’émettre des avis sur :

– L’élaboration du budget de la société, en collaboration avec les services concernés, avant sa présentation au Conseil d’administration ;

– La mise en œuvre du budget de la société au cours de l’exercice ;

– Les comptes annuels avant leur présentation au Conseil d’administration et au Comité de surveillance ;

– La gestion financière de la société en général, et par conséquent toutes dépenses engagées au nom de celle-ci, par son personnel y compris le Directeur général, par le Gérant, le Conseil d’administration, et les Commissions artistiques ;

– La politique générale d’investissement des revenus de la société.

La mission de la Commission s’étend à toute organisation financée majoritairement par la société ou dont elle détiendrait tout ou partie du capital social.

La Commission des finances et du budget n’est pas décisionnaire.

La Commission se réunit au minimum quatre fois par an pour l’examen des rapports, pour l’examen des comptes annuels, pour la préparation du budget. Toutefois, elle peut être convoquée à tout moment par son Président, le Président du Conseil d’administration, ou le Gérant s’ils jugent que les circonstances l’exigent.

La Commission communique ses avis au Conseil d’administration et au Comité de surveillance.

La Commission peut demander l’assistance, aux frais de la société, d’un expert chargé d’une vérification ou d’une étude qu’elle jugera utile.

La Commission est présidée par l’administrateur qui, parmi ses membres, s’est porté candidat et a été élu au Comité exécutif pour être en charge des finances, dans les conditions de l’article 19.1.1.

Dispositions transitoires

La Commission des finances et du budget est composée jusqu’à l’Assemblée générale de juin 2019 du Président du Conseil d’administration, du Trésorier, du Trésorier-adjoint et de quatre administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur. Elle est présidée par le Trésorier qui prépare ses réunions et convoque ses membres.

20.5 – La Commission de la perception et de la répartition

La Commission de la perception et de la répartition propose et examine :

– La politique générale de perception et de répartition en application de l’objet social énoncé à l’article 4 pour être présentée par le Conseil d’administration au vote de l’Assemblée générale ;

– Les règles de répartition et leurs éventuelles modifications à proposer au Conseil d’administration pour être votées par l’Assemblée générale.

Elle propose, examine et valide les modalités de répartition en conformité avec la politique générale et les règles visées ci-dessus.

La Commission de la perception et de la répartition est décisionnaire pour toute question relative aux modalités de répartition inscrites à l’ordre du jour lorsque ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents, sous réserve du respect de la politique générale de répartition votée par l’Assemblée générale.

Dans ses autres missions, elle soumet ses avis au Conseil d’administration.

Aucune des trois catégories professionnelles suivantes ne peut détenir plus de deux sièges au sein de la Commission :

– Artistes dramatiques ;

– Artistes de variétés, jazz et musiques actuelles ;

–  Artistes lyriques, musiciens classiques, artistes chorégraphiques et chefs d’orchestre.

La Commission est présidée par l’administrateur qui, parmi ses membres, s’est porté candidat et a été élu au Comité exécutif pour être en charge de la perception et de la répartition, dans les conditions de l’article 19.1.1.

Dispositions transitoires

Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, la Commission est composée de onze administrateurs élus par le Conseil d’administration pour la durée de leur mandat d’administrateur :

– Trois sont élus au sein de la catégorie professionnelle des artistes de variétés ;

–  Trois sont élus au sein de la catégorie professionnelle des Chefs d’Orchestre et Solistes du Chant de la Musique et de la Danse ;

–   Cinq sont élus au sein de la catégorie professionnelle des artistes dramatiques.

Le Trésorier est élu d’office et compris dans le décompte ci-dessus.

20.6 – La Commission des affaires internationales

La Commission des affaires internationales propose, examine et valide :

–  Les accords de représentation conclus avec les organismes homologues étrangers ;

–  La politique générale des échanges internationaux de la société en application de l’objet social énoncé à l’article 4 ;

–  La politique générale de défense des droits des artistes-interprètes au niveau international en application de l’objet social énoncé à l’article 4 ;

–  La politique générale de la société relative aux conventions et textes européens et internationaux.

Elle examine et propose au Conseil d’administration la politique de relations de la société avec les organisations internationales dont le champ d’action recouvre l’objet social énoncé à l’article 4.

La Commission des affaires internationales est décisionnaire dans les cas où ses décisions sont prises à l’unanimité des membres présents, pour toute question relevant de ses missions, inscrite à son ordre du jour.

Elle peut cependant décider de soumettre ses avis au Conseil d’administration.

La Commission est présidée par l’administrateur qui, parmi ses membres, s’est porté candidat et a été élu au Comité exécutif pour être en charge des affaires internationales, dans les conditions de l’article 19.1.1.

Dispositions transitoires

Jusqu’à l’Assemblée générale de Juin 2019, sous réserve de candidatures suffisantes, la Commission des affaires internationales comprend six à huit administrateurs élus, pour la durée de leur mandat d’administrateur, par le Conseil d’administration, chacune des trois catégories professionnelles des Commissions artistiques devant être représentée.

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