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Statuts – Article 22 : Organisations professionnelles d’artistes-interprètes

22.1 – Le montant des aides inscrites au budget affecté chaque année aux organisations syndicales françaises d’artistes-interprètes est arrêté par le Conseil d’administration. Ce budget est financé par une partie des sommes ne pouvant être réparties au sens de l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle et pouvant être affectées à des actions de défense visées à l’article R. 321-6 2° dudit Code. Une convention annuelle est conclue entre chacune des organisations bénéficiaires et la société, de manière à définir quelle sera l’utilisation de ces aides.

Le montant des aides inscrit au budget pour le financement des organisations syndicales d’artistes-interprètes est partagé en deux fractions. Les fractions sont calculées et versées selon les conditions définies ci-après.

22.1.1 – La première fraction, correspondant à soixante-dix pour cent du montant total des aides inscrit au budget, est attribuée de manière automatique aux organisations syndicales d’artistes-interprètes :

– Représentatives dans les branches d’activité dont le champ d’action recouvre l’objet social énoncé à l’article 4 des statuts ;

– Qui ont signé des conventions collectives ou des accords professionnels spécifiques mis en œuvre par la société ;

– Et qui défendent à titre principal les titulaires de droits que la société représente.

En application de la loi du 20 août 2008, la mesure de la représentativité est établie par l’audience des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles. Elle détermine la répartition de la première fraction de l’aide entre les organisations syndicales représentatives.

Cette répartition est calculée selon la moyenne des pourcentages de voix que les organisations syndicales représentatives ont recueillies aux dernières élections nationales dans les branches définies au premier alinéa du présent article.

22.1.2 – La seconde fraction, correspondant à trente pour cent du montant total des aides inscrit au budget, est attribuée par le Conseil d’administration de manière sélective à tout ou partie des organisations syndicales bénéficiaires de la première fraction. Le Conseil d’administration fixe des critères objectifs pour prétendre à l’aide sélective, qui sont portés à la connaissance des organisations syndicales bénéficiaires de la première fraction.

22.2 – Le montant attribué à chaque organisation syndicale d’artistes-interprètes en fonction des critères fixés ci-dessus, est versé selon les termes et conditions d’une convention type approuvée par le Conseil d’administration. Les justificatifs du versement sont annexés à la convention conclue avec chaque organisation bénéficiaire, ils valent décharge pour la société.

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