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Statuts – Article 4 : Objet social

La société est un organisme de gestion collective qui a pour objet :

l’exercice et l’administration, dans tout pays, de tous droits voisins du droit d’auteur, en particulier ceux reconnus aux artistes-interprètes, par le Code de la propriété intellectuelle et toute disposition nationale, européenne ou internationale, présente ou à venir, la négociation, la perception et la répartition des rémunérations provenant de l’exercice de tout droit pouvant se trouver en relation directe ou indirecte avec les prestations des titulaires de droits qu’elle représente, ainsi que la conduite ou la participation à des actions de protection sociale, de prévoyance, de solidarité et d’entraide, des actions culturelles concernant directement ou indirectement des titulaires de droits qu’elle représente et des actions de défense de leurs professions.

Plus particulièrement :

1 – L’exercice des droits d’exploitation des prestations artistiques, dans le cadre d’une gestion collective prévue par la loi, de l’apport de droits ou de l’autorisation de gestion par les titulaires de droits qu’elle représente,

2 – La gestion des rémunérations dues aux titulaires de droits qu’elle représente au titre des licences légales telles que la rémunération pour copie privée des prestations fixées sur phonogramme ou vidéogramme, et la rémunération équitable pour la communication au public des phonogrammes du commerce,

3 – La négociation, la fixation de barèmes, la perception et la répartition de toutes sommes pouvant revenir à l’ensemble (ou à une catégorie) des titulaires de droits qu’elle représente, au titre de licences d’exploitation, d’accords collectifs ou conventionnels, d’une indemnisation conventionnelle ou judiciaire,

4 – La conclusion d’accords de représentation avec des organismes français ou étrangers ayant un objet similaire ou poursuivant des buts comparables à ceux définis aux présents statuts, ainsi que la fourniture de toutes prestations en relation avec les accords de représentation conclus avec ces organismes,

5 – La surveillance et le contrôle de l’exploitation des droits et objets protégés sur lesquels portent ou porteront les droits des titulaires qu’elle représente,

6 – La fourniture de prestations de services aux titulaires de droits qu’elle représente en lien avec leurs professions,

7 – La fourniture de prestations de services, en rapport avec le présent objet, à des personnes physiques, sociétés ou organismes français ou étrangers,

8 – Des actions de protection sociale, de prévoyance, de solidarité et d’entraide au profit des titulaires de droits,

9 – Des actions de nature artistique, culturelle ou de défense et de promotion des catégories professionnelles des titulaires de droits qu’elle représente, et notamment des actions telles que visées à l’article L. 324-17 du Code de la propriété intellectuelle,

10 – La défense des intérêts matériels et moraux des titulaires de droits qu’elle représente, notamment dans le cadre d’accords professionnels les concernant ou en siégeant au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du Code du travail,

11 – L’exercice en justice de toute action, tant dans l’intérêt individuel des titulaires de droits que dans l’intérêt collectif des professions des titulaires de droits qu’elle représente. A cet égard, la société est investie de la mission d’intervenir en justice, tant en demande qu’en défense, de plaider, se désister, traiter, composer, transiger, substituer, compromettre en tout état de cause, constituer tout officier ministériel et utiliser toute voie de recours ou de cassation devant des juridictions françaises et étrangères,

12 – La constitution de toute filiale ou succursale en France ou à l’étranger, en rapport avec le présent objet,

13 – Toute activité, quelle qu’en soit la nature, en relation directe ou indirecte avec le présent objet et susceptible d’en favoriser l’accomplissement ou le développement et notamment la réalisation de toute opération mobilière ou immobilière,

La société réalise son objet par elle-même et, le cas échéant, par tout délégataire de son choix sur décision du Conseil d’administration.

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