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Statuts – Article 1 : Forme

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après définies une société civile à capital variable régie par les dispositions des articles 1832 et suivants du Code civil, les dispositions du Titre II du Livre III, 1ère partie du Code de la propriété intellectuelle, les présents statuts et le règlement général qui les complète, sous le nom de :

SOCIETE CIVILE POUR L’ADMINISTRATION DES DROITS DES ARTISTES ET MUSICIENS INTERPRÈTES (ADAMI) 

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