6.1 – Obligation des titulaires de droits
Tout titulaire de droits représenté par la société, que ce soit en sa qualité d’associé, par la loi ou par accord collectif ou individuel est tenu d’informer la société de tout changement concernant des informations communiquées lors de son adhésion, sa déclaration ou ultérieurement, et en particulier celles relatives à ses coordonnées (adresse personnelle, courriel, informations fiscales et financières, etc.) et à son activité professionnelle (pseudonyme(s), groupe, rôle, instruments, répertoire, etc…).
Tout titulaire de droits d’artiste-interprète par succession ou legs doit justifier de sa qualité et de ses coordonnées, le cas échéant de l’activité professionnelle de l’artiste-interprète auquel il se réfère, avant de pouvoir prétendre au bénéfice des droits auxquels il prétend à titre individuel ou indivis.
Tout titulaire de droits gérés par la société est tenu de respecter les décisions et règles adoptées et mises en œuvre par la société dans l’intérêt de l’ensemble des titulaires de droits.
Il s’engage également à s’abstenir de tous agissements qui pourraient porter préjudice aux intérêts matériels et moraux de la société et de ses associés ou des professions représentées par la société.
6.2 – Obligation de la société
Les titulaires de droits représentés par la société reçoivent les sommes qu’elle gère pour leur compte en conformité avec les dispositions de l’article 5 du présent Règlement général et des décisions de l’Assemblée générale.
Les informations relatives à la gestion des droits définies à l’article R.321-16-I du Code de la propriété intellectuelle, sont mises à la disposition des titulaires de droits que la société représente. Ces informations sont disponibles sur son site internet, dans un compte personnalisé et sécurisé qui répertorie :
- les coordonnées que le titulaire de droits l’a autorisée à utiliser afin de l’identifier et de le localiser ;
- le montant des revenus respectivement répartis et versés au titulaire de droits, en précisant si cette information est disponible, leur ventilation par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation ;
- la période au cours de laquelle a eu lieu l’utilisation pour laquelle des revenus ont été répartis et versés au titulaire de droits, à moins que des raisons objectives relatives aux déclarations des utilisateurs n’empêchent la société de fournir ces informations ;
- le montant ou à défaut le pourcentage des déductions effectuées sur ces revenus, en précisant celui prélevé au titre des frais de gestion d’une part et des dispositions de l’article L.324-17 d’autre part ;
- le montant des éventuels revenus provenant de l’exploitation des droits qui ont été répartis au titulaire de droits mais qui lui restent dus, quelle que soit la période au cours de laquelle ils ont été perçus par l’organisme.
A défaut le titulaire de droits peut demander une fois par an à la société de lui communiquer les informations ci-dessus par tout autre moyen.