Adami : Glossaire

| Glossaire |

| Recherche avancée |

Menu de navigation dans le site

Situation de la page dans l'organisation du site

Accueil > Glossaire

Changer la langue du site

English English

Outils

  • RSS de l'Adami
  • Envoyez cette page à un ami

Glossaire

  • A
  • B
  • Vous consultez : C
  • D
  • E
  • F
  • G
  • H
  • I
  • J
  • K
  • L
  • M
  • N
  • O
  • P
  • Q
  • R
  • S
  • T
  • U
  • V
  • W
  • X
  • Y
  • Z

La « Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle » perçoit et répartit à ses sociétés membres, qui représentent les diverses catégories d'ayants droit dans le domaine de l'audiovisuel, la rémunération pour la copie privée audiovisuelle selon les clés de répartition suivantes, fixées par la loi :

  • auteurs (1/3)
  • artistes-interprètes (1/3)
  • producteurs de vidéogrammes (1/3)

> La copie privée audiovisuelle

 

En savoir plus

Plan du site | Contacts | Liens | Offres d'emploi | Accessibilité | Informations légales