Menu de navigation dans le site
Situation de la page dans l'organisation du site
Accueil > Repères juridiques > La loi du 3 juillet 1985
Changer la langue du site
EnglishOutils
Menu interne à la rubrique courante
Défendre les droits des artistes
Entrée des artistes
Pour adhérer
La loi du 3 juillet 1985
Le talent des artistes interprètes reconnu par la loi du 3 juillet 1985
Après 30 années de combat auprès de l’Etat, les artistes-interprètes ont obtenu le 3 juillet 1985 une loi leur assurant des droits vis-à-vis des diffuseurs et du public.
Cette loi reconnaît à l'artiste-interprète :
- Le droit d’autoriser ou d’interdire,
- Le droit à des rémunérations sur la diffusion de son œuvre hors support commercial,
- Et un droit moral de l’artiste-interprète sur son interprétation.