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Les droits des artistes-interprètes
L’Adami gère les droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes dans trois cadres juridiques :
- celui des licences légales, exceptions au droit exclusif « d’autoriser ou d’interdire » : la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore et audiovisuelle. Cette part représente 94% des sommes gérées par l’Adami,
- des rémunérations complémentaires en faveur des artistes interprètes dans le cadre d’accords collectifs et spécifiques conclus dans le secteur audiovisuel (accord dit "cinéma" , conventions collectives de la télévision, accord pour les artistes-interprètes de doublage dit "DAD-R"),
- d'accords de représentation réciproque signés avec des sociétés de gestions de droits des artistes-interprètes étrangères.
L’Adami : un professionnel de la répartition des droits
Chaque licence légale, rémunération équitable, copie privée sonore et audiovisuelle, fait l’objet d’une perception et d’une répartition qui lui est propre.
L’Adami s’attache à rendre toujours plus performante et transparente la répartition des droits perçus. Ce suivi constant a permis l’augmentation du nombre d’artistes-interprètes rémunérés et l’amélioration des volumes de perceptions.
Ainsi en 2007, plus de 38 millions d’euros ont été répartis à près de 45 000 artistes-interprètes en France et en Europe.
En savoir plus
Pages à consulter
Liens vers le glossaire
Norme ISO 9001
La répartition et les systèmes d'information de l'Adami ont été certifiés ISO 9001 en 2009. Cette norme internationale garantit aux artistes-interprètes un contrôle permanent de la répartition de leurs droits. L'Adami est la première société de gestion de droits d'artistes à obtenir cette certification.